Aux termes de l'article L. 324-1 du code du tourisme : " L'Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret. / La décision de classement d'un meublé

CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [L] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SCI SCI [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Lan Anh [Adresse 3] 1 [Adresse 4] VALBONNE et par Me Jean-Paul MANIN

Claude Z..., 2°/ à Mme Marie-Claire A..., épouse Z..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

De cette union est issue une enfant, Manon, née le 3 novembre 1996.

MACONS D’AQUITAINE, à hauteur de 60 % pour un défaut de conception de l’exécution.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA DOMIAL a fait signifier un commandement de payer visant les deux clauses résolutoires, le 28 décembre 2023.

Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

X..., exerçant la profession de maçon, a, pour garantir le remboursement de deux emprunts qu'il avait contractés auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, préalablement souscrit en 1988

Par un courrier du 18 juillet 2023, la commune de Mâcon a informé la société Literie métallique serrurerie (LMS) Bourbonnaise du rejet de son offre, classée 2ème avec une note de 37,43/60 au titre du prix

Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller doyen rapporteur, Mme Brenot, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de M.

classe.

mobilier du ménage - fixé à 1 000 € la pension alimentaire mensuelle due par l'époux au titre du devoir de secours - fixé à 500 € la contribution mensuelle du père à l'entretien et l'éducation de Manon

Sous réserve de la dénaturation d'une clause claire et précise, il appartient au juge d'interpréter les clauses en recherchant la commune intention des parties sans s'arrêter au sens littéral des termes

vu des factures de travaux réalisés, à la somme de 5.400 euros au titre des travaux de maçonnerie et de 2.356,74 euros en ce qui concerne ceux réalisés par le plâtrier.

En troisième lieu, la commune soutient que la réalisation des travaux, eu égard à l'absence de traitement des maçonneries, ne pouvait que créer à terme des désordres et que si les bois et les maçonneries

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 4 septembre 2012 et 5 septembre 2013), que le syndicat des copropriétaires du 19 Ouest 21 rue Gambetta à Mâcon

B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il est constant que l'obligation de délivrance des lieux loués a un caractère d'ordre public et le bailleur ne peut s'affranchir de cette obligation par une clause du bail, telle une clause d'acceptation