Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, du 2 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Gilbert A..., pour

le propriétaire du véhicule avait recherché une personne pour assurer la double fonction de garde et d'entretien dudit véhicule, la cour d'appel, qui n'a essentiellement caractérisé qu'un contrat de louage

cadre d'une exploitation commerciale normale, les heures et jours d'ouverture de la station-service", une liberté de gestion qui n'était compromise par aucune stipulation exorbitante du droit commun du louage

2°/ qu'est réputé constructeur et se trouve, en conséquence, soumis au régime légal de responsabilité de plein droit des constructeurs, toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

X... consistait, à titre principal, dans le louage du matériel d'enregistrement, l'usage de ce matériel par M.

foncière pour la période de 1984 à 1989 ; Attendu que l'ADEF fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal d'instance compétent et de renvoyer la cause devant ce tribunal, alors, selon le moyen, "que le louage

le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance de dommages garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, avant la réception, le contrat de louage

A..., qui l'invitait à s'expliquer sur la qualification de "contrat de louage d'ouvrage régi par l'article 1779-3 du Code civil", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

La société Generali fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'un contrat de louage et de la condamner, en conséquence, en paiement, alors « que le contrat de mise à disposition d'un bien immobilier

Jean-Louis, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Louis Z..., domicilié à "La Rose des C...", Saint-Caradec Trégomel (Morbihan), 2°) M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre PLUNIAN, demeurant Le Stanguy, Saint-Goustan à Auray (Morbihan), 2°/ Monsieur Jean-François LOQUAIS

Alliés n° 8, 35000 Rennes, en cassation de deux jugements rendus le 29 novembre 1993 et le 6 juin 1994 par le tribunal de Grande instance de Rennes (2e chambre), au profit de la société Aliments Logeais

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour abus de confiance

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 21 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de violences, a confirmé

maîtres de l'ouvrage et le maître d'oeuvre n'aient pas été clairement précisées par une convention écrite, l'existence du contrat verbal de maîtrise d'oeuvre n'est pas discutée, contrat constituant un louage

Poids Lourds, société anonyme, dont le siège est ... à Saint Avold (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit des établissements Louis