arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 2001 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 décembre 1999 des préfets du Loiret

Le syndicat CFDT Interco 45 Loiret justifie d'un intérêt à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête. Par suite, son intervention est recevable.

QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE

MOTIVATION DE LA DÉCISION : * Sur le manquement au principe du contradictoire : Aux termes de l'article R.121-7 du Code des procédures civiles d'exécution : 'les parties peuvent se faire assister

.* CONSEIL DE DISCIPLINE - AVIS [ ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - MOTIVATION - ABSENCE DE MOTIF PRECIS.

Bannier à Orléans (Loiret), sont insalubres remédiables.

E... ne peut se prévaloir d’aucun motif exceptionnel ou d’aucune circonstance humanitaire qui aurait justifié que la préfète du Loiret décide, à titre dérogatoire, d’examiner sa demande de protection internationale

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Piwnica, Molinié, avocat du Crédit Immobilier de l'Indre, - les conclusions de M.

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation..." ; Considérant qu'il résulte

X... était apte à exercer les fonctions d'agent technique forestier ; Cons., enfin, que la commission départementale des handicapés ne pouvait légalement motiver sa décision par une simple référence aux

de copie des documents suivants : 1) les échanges formés entre l'administration relevant de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la la MDPH du Loiret

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires du Loiret

à sa demande de communication d'une copie du dernier avis du service des domaines en date du 30 mars 2015 concernant la valeur des biens immobiliers appartenant à la commune de Saint-Jean-de-Braye (Loiret

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales du Loiret d’annuler immédiatement toute mesure

article L 3211 du code de la santé publique No RG 21/00010 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJ2I No 10 Notifications du : 22/03/2021 JLD LE PROCUREUR GENERAL [A] [K], Société LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU LOIRET

à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 2 mars 2026 par lequel la préfète du Loiret

Il résulte de ces dispositions qu'elles ne permettent pas à l'administration d'écarter, au motif qu'ils procèderaient d'un abus de droit, des actes qui, bien qu'uniquement inspirés par le motif d'éluder