renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction par des réquisitions appropriées aux fins de régularisation ; que dans ses conclusions in limine

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance - Absence - Plein contentieux - Absence de défense au fond de

l'audience que quelqu'un avait pu utiliser indûment sa ligne téléphonique après s'être branché dessus; que le prévenu avoue cependant bien connaître Denise Z... pour avoir entretenu avec elle une liaison

exception de péremption d'instance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la péremption d'instance est indivisible ; qu'il suffit en conséquence que l'une des parties ait soulevé cette exception in limine

des locaux situés à Lyon ; que la société bailleresse a fait délivrer à la société Liseor un commandement de payer des loyers arriérés visant la clause résolutoire figurant au bail ; que le tribunal de

On 9 March 2016 the Lisbon Court of Appeal found that the acquittal decision, though excessively long, was not sufficiently reasoned.

H... a déposé une nouvelle requête devant le tribunal de Lisbonne le 15 octobre 2018 en faisant état des agissements de Y...

X...,engagé par la société Gefco le 16 août 1971 en qualité d'employé administratif, s'est vu proposer le 1er juillet 1999 un détachement au sein de la filiale Gefco Portugal à Lisbonne dans les fonctions

Y... s'est constitué partie civile ; que par un jugement en date du 18 juillet 2002, le tribunal correctionnel de Lisieux a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; que s'estimant victimes d'une

Coutot-Roehrig, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2016) et les productions, qu'à la suite du décès de Liliane

Romain Z... le 7 janvier 2015 et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; "aux motifs que sur les nullités, in limine litis, M.

du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et de la citation directe, soulevée in limine

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance - Absence - Plein contentieux - Défense au fond de l'administration

B... son actuel concubin, serait la conséquence d'une précédente liaison qu'elle aurait eue avec M.

délai de quatre ans, qui peut être prorogé par le directeur des services fiscaux, un immeuble sur la totalité de sa surface ; qu'un bien constitue un immeuble par nature dès lors que le dispositif de liaison