The applicant was also a member of the party, but his activities within the party were minor, mostly limited to distributing leaflets.

jusqu’au 1er avril 2026 en vingt lieux différents de la commune (jardin Claude Nougaro, allée du Petit Bois, aire de jeux Anne Sylvestre, place Charles Trenet, allée Gisèle Halimi, impasse Suzanne Lenglen

Adresse 10] SELARL GAUTHIER-SOHM Mandataires Judiciaires, agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la société DRAGUIGNAN SERVICESAUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légalen

d'AIX EN PROVENCE COMPAGNIE D'ASSURANCES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE- AGF IART, RCS PARIS B 542 110 291 Entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légalen

conviction for the display of slogans/banners/other symbols by participants in public events - In three separate sets of administrative offence proceedings the applicant was convicted for distributing leaflets

esprit de la Convention commande de ne pas prendre le terme de "contestation" dans "une acception trop technique" et "d’en donner une définition matérielle plutôt que formelle" (arrêt Le Compte, Van Leuven

obligations de caractère civil doivent constituer l'objet – ou l'un des objets – de la contestation et l'issue de la procédure litigieuse doit être directement déterminante pour un tel droit ( Le Compte, Van Leuven

Foubert, avocats à Leuven. Le gouvernement belge était représenté par son agent, M. C. Debrulle, Directeur général au Service public fédéral de la Justice.

est pas contesté entre les parties que l’article 6 § 1 précité est applicable à la procédure en cause, dont l’enjeu est de continuer à pratiquer la médecine à titre libéral (cf. arrêts Le Compte, Van Leuwen

D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 22, par. 48 ; arrêt Albert et Le Compte du 10 février 1983, série A n° 58, p. 15, par. 28).

pencher sur le droit de soumettre une contestation sur un droit civil à un tribunal répondant aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Le Compte, Van Leuven

DH, arrêt   Le   Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n 43, p.   23, § 51 a).

ses droits (de caractère civil), se plaint de n'avoir pas eu l'occasion de soumettre pareille contestation à un tribunal répondant aux exigences de l'article 6 § 1   » ( Le   Compte, Van Leuven

D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A no. 22, p. 33, par. 80; arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A no. 43, p. 19, par. 42; arrêt Albert et Le Compte du 10 février

       La Commission rappelle que l'impartialité subjective des jurés doit se présumer jusqu'à la preuve du contraire (cf. arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981

Court H.R., Le Compte, Van Leuven and De Meyere judgment of 23 June 1981, Series A No. 43, p. 21, para. 47).

  2.Se référant à l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981 (Cour eur.

       La Commission rappelle que la Cour européenne dans l'affaire Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique (Cour eur.

D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A n° 43).

D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A no 43, p. 25, par. 59, et N° 13562/88, déc. 2.7.90, à paraître dans D.R. 66).