l'Etat le versement à Me Langlois de la somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B, représenté par Me Langlois, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 6 juin 2024 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à l'annulation

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

NIFARC Y Christine DEFENDEUR (s): Madame, [Z], [F] -, [Adresse 4] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/11/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur François-Xavier LANGLAIS

Par une ordonnance n° 1901603 du 26 juin 2019, le juge des référés a rejeté sa demande.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 juillet et le 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de la société d'exploitation du café de la Bûcherie, l'exécution de la décision du 29 juillet

tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de la société Gertrude, l'exécution de la décision du 29 juillet

quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LANGLOIS

de la SCP LANGLAIS CHOPIN, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 7 INTIMÉE S.A.S.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

X... du 16 juillet 2012 sollicitant la révocation de la clôture intervenue le 7 juin 2012, ni viser ces écritures non plus que celles au fond signifiées le 18 juillet 2012, la cour d'appel n'a pas satisfait

Vu, 1° sous le n° 316521, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE EUROLAND

Par un arrêt n° 18VE03819 du 18 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 juillet 2017 et enjoint à ce

Par arrêt du 1er juillet 1999, la cour d'appel de PAU a : - réformé le jugement entrepris en ce qu'il a fait courir les intérêts au taux légal à compter du 25 juin 1996 sur la somme de 11.187,73 F,

1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.