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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613726a5cd58014677427552
12 octobre 2005
12 octobre 2005
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que la liste du jury
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61372631cd58014677423ad5
12 février 2003
12 février 2003
les plaidoiries de la défense, sans qu'aucune réplique n'ait été demandée, et en la reprenant le lendemain pour se borner à constater la clôture des débats, le président n'a pas permis à la Cour et au jury
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fb3
29 novembre 2006
29 novembre 2006
le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 1, 4 et 7, auxquelles la cour et le jury
Source officiellecr
Attendu que la peine prononcéec/Serge X
61372562cd5801467741d3de
7 mai 1996
7 mai 1996
; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit; que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits constitutifs de l'infraction et non sur leur qualification légale
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d3c
23 octobre 2002
23 octobre 2002
l'homme et des libertés fondamentales, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt daté du 8 octobre 2001 de la cour d'assises des Hautes-Pyrénées procédant à la révision de la liste du jury
Source officiellecr
613725ffcd5801467742225d
11 octobre 2000
11 octobre 2000
la peine et que dès lors, si la décision attaquée répond en la forme aux exigences du droit interne du fait que la feuille des questions comporte les réponses aux questions données par la Cour et le jury
Source officiellecr
6137260ccd58014677422911
8 septembre 1999
8 septembre 1999
que les questions doivent être posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; que l'arrêt de renvoi a renvoyé X... sous l'accusation de viols commis par un ascendant naturel ; qu'ainsi, la Cour et le jury
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3a7
18 mai 1994
18 mai 1994
pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b13
3 février 1999
3 février 1999
le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien, 222-23, 222-24 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 5, à laquelle la Cour et le jury
Source officiellecr
613725d1cd58014677420bf3
5 août 1998
5 août 1998
du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury
Source officiellecr
613725ffcd580146774222a1
13 septembre 2000
13 septembre 2000
Chantal D..., de Camel Y..., de Kedidja F... épouse G..., de Karine B..., de Nasser X..., d'Alexandre C..., de Noria H... et de Medhi E... et de procéder à l'audition de Karima Z..., averti la Cour et le jury
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0509JUD003412996
9 mai 2000
9 mai 2000
The first letter, which was signed by all the jurors including the juror who had sent the complaint, stated the following: “We, the undersigned members of the jury, wish to put on record to the Court our
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed78
24 mai 2006
24 mai 2006
du plumitif d'audience et du procès-verbal des débats que ceux-ci se sont ouverts le 23 septembre 2005 à 8 heures du matin, et qu'ils se sont poursuivis sans désemparer jusqu'à ce que la cour et le jury
Source officiellecr
613726a2cd58014677427379
2 septembre 2005
2 septembre 2005
; qu'il s'agit d'une rédaction en droit et non en fait et donc irrégulière et qu'il en résulte que la déclaration de la Cour et du jury qui sert de support à la condamnation de Roland X... est nulle" ;
Source officiellecr
61372630cd58014677423a54
15 mai 2002
15 mai 2002
interjeté l'appel, l'accusé détenu en vertu d'une ordonnance de prise de corps est remis en liberté ; que la cour d'assises, qui s'est bornée, lors de l'audience du 13 novembre 2001, à constituer le jury
Source officiellecr
61372632cd58014677423b37
15 mai 2002
15 mai 2002
interjeté l'appel, l'accusé détenu en vertu d'une ordonnance de prise de corps est remis en liberté ; que la cour d'assises, qui s'est bornée, lors de l'audience du 13 novembre 2001, à constituer le jury
Source officiellecr
61372563cd5801467741d43e
18 juin 1997
18 juin 1997
Code pénal et 132-8 du nouveau Code pénal, qui ne constitue ni un fait punissable, ni stricto sensu une circonstance aggravante d'un tel fait, n'a pas à faire l'objet d'une question à la Cour et au jury
Source officiellecr
61372602cd5801467742243c
23 juin 1999
23 juin 1999
Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Monique Y... a pris part à la délibération de la Cour et du jury
Source officiellecr
6137264bcd580146774246fb
9 juin 2004
9 juin 2004
des débats mentionne que le Président a informé les parties qu'il se dispensait, par application de l'article 348 du Code de procédure pénale, de donner lecture des questions auxquelles la Cour et le jury
Source officielleTRIBUNAL_ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000008265882
11 janvier 1967
11 janvier 1967
CETAT30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -Jurys - Baccalauréat.
Résumé IA — à vérifierPage 24 sur 709