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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202364_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par l'arrêté attaqué du 17 juin 2022, le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Nigéria.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203415_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par l'arrêté attaqué du 1er septembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Nigéria. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203905_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
représentée par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400075_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Par l'arrêté attaqué du 15 décembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Centrafrique.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401470_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par l'arrêté attaqué du 22 février 2024, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Angola.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300653_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A G C, représenté par la Selarl Ad Justitiam, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 du préfet du Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02147_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « étudiant », l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203860_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par l'arrêté attaqué du 10 octobre 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo. 2.
Source officielleRétention_recoursJLD
66a8820e7be56405acf78fdd
29 juillet 2024
29 juillet 2024
liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, qui a prêté serment avant l'audience, conformément à la loi, Vu la comparution de Monsieur [P] [E], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean-Michel
Source officielleTrib. de Commerce
69eb18b2cdc6046d475999b9
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c62
25 mars 2004
25 mars 2004
rendu le 03 Juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 5ème Chambre du Conseil RG nä : 02/12405 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME Me TREYNET
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c5
8 octobre 2001
8 octobre 2001
JEAN-BAPTISTE aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88043
6 février 2006
6 février 2006
cour : Jugement rendu le 16 Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7ème No Section :B No RG : 03/04493 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bf8
25 septembre 2006
25 septembre 2006
TREYNET SCP DEBRAY-CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La Cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87855
3 février 2005
3 février 2005
TREYNET SCP DEBRAY-CHEMIN E.D.
Source officielle1ère Chambre civile
67882ea7c21c0e53e790ebb2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 14 janvier 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [F] [N] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01177_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son épouse et ses enfants ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande, le tout dans un délai de trente
Source officielle2ème chambre
DTA_2301118_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 2ème chambre Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mai 2023, 30 juin 2023 et 31 juillet 2023, M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300845_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par l'arrêté attaqué du 16 décembre 2022, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine. 2.
Source officielle14e chambre
60365248af8aa7b34d50876c
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2015, Madame Véronique CATRY, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel
Source officiellePage 24 sur 61