Représenté par Me Juliette Z... de la SELARL AB-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0592 Ayant pour avocat plaidant sur l'audience Me Marie-marthe D... A...

Joliot Curie-BP 2002 91007 EVRY CEDEX représentée par Maître Jérôme MESSANT, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Valérie DEMICHEL, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Jean-Marc

cette Société ; que son activité se situait à Paris et dans la région parisienne ; que, de toute évidence, il n'avait aucun moyen de connaître ou même de soupçonner les abus de biens sociaux commis par Jean-Marie

STEPHANE MARC MARC TOURNIER No SIRET : 451 35 8 6 59 ayant son siège au 12, avenue Emile Zola-94100 SAINT MAUR DES FOSSES Représentée par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, toque :

ALDI MARCHE TOULOUSE ZAE Les Cadaux 1005 Avenue Pierre Ottavioli ZAE Les Cadaux 81370 SAINT SULPICE LA POINTE Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS

Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller M.

Marc ZA..., 78 / Mme Michèle YQ..., épouse ZA..., demeurant ensemble 48, Rue Mare aux Carats, 78180 Montigny-le-Bretonneux, 79 / M.

né le 14 Décembre 1945 à Paris (15ème) (75015) demeurant chez M. et Mme Jean-Marc Z... ...

[Localité 13] BASTILLE (RCS [Localité 11] Métropole N° 820143758), dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

à la Cour : Arrêt du 19 SEPTEMBRE 2024 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 20/00661 APPELANTE ET DEFENDERESSE A LA REQUETE: SCI [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Marc

EGB [G] C/ [O] [Z] épouse [F], [U] [F] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Camille BAILLOT la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles

Jean-Pierre Q..., demeurant ..., 2 / de M. Tony XW..., demeurant ..., 3 / de M. Jean Christian P..., demeurant ..., 4 / de M. Patrice B..., demeurant ..., 5 / de M.

refus de l'UGIP d'appliquer le contrat, la CRCAM a assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur en remboursement du prêt ; qu'elle a mis en cause Mme X... et ses deux enfants Patricia et Gilles

Jean-Marc CO, demeurant ..., M. Christian CP, demeurant ..., Mme Françoise CQ, demeurant ..., M. Jean-Raymond CR, demeurant ..., M. Jean-Pierre CS, demeurant ..., M. Roland CT, demeurant ..., M.

A l'appui de sa demande reconventionnelle de remboursement d'indemnité de congés payés, elle fait valoir que Jean-Michel X... a été en position de congés payés à la fin du mois de mars et au début du mois

Jean-Pierre, - la SA CHARLES Z...