Jean-Jacques Y..., domicilié [...]                                       , en qualité d'administrateur de la société Julie et Floriant, 3°/ à la société Bernard et Nicolas Z..., société d'exercice libéral

Jacques, J... Michel, X..., K... Maurice, L... Jean-Claude ou M..., N... Bernard, O... Marc, P... Bernard, Q... Hervé, ou R..., S... Pierre, T...

LA COUR, Sur le mémoire présenté pour Jacques Vergès ; Attendu que Jacques Vergès n'est pas partie à la procédure et n'a, dès lors, aucune qualité pour soumettre à la Cour un mémoire qui ne peut qu'être

Jacques J..., domicilié [...], 17°/ à la société W..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits et obligations des AGF et de la Lillois, 18°/ à la société Axa France

boulevard Edgar Quinet à Paris (75014), et agissant tant en son nom qu'en qualité de mandataire unique de la SOCIETE GREEN HORSE, dont le siège est 16 rue Henri Turner à Toulouse (31000), de la SAS CALION

Marin ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me CAPRON, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle

S.N.C. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 INTIME Monsieur [Y] [U] [Adresse 2] [Localité 2] / MAROC Représenté par Me Jacques

2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 15/00206 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me DEBRAY Me FAUGERAS-CARON

DE SECURITE anciennement dénommée ADT FRANCE venant aux droits de la Societe ADT TELESURVEILLANCE, Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] [Localité 16] représentée par Me Jacques

INTIMES Monsieur [F] [O] [Adresse 7] [Localité 3] Madame [X] [J] épouse [O] [Adresse 7] [Localité 3] représentés par la SCP KIEFFER JOLY - BELLICHACH (Me Jacques BELLICHACH), avocat postulant

SANTOS F... ... 78460 CHEVREUSE représenté par Maître Claire RICARD, avoué - No du dossier 260155 plaidant par Maître CARON avocat au barreau de VERSAILLES INTIMES Composition de la Cour

Par un mémoire enregistré le 4 février 2022, la société Atelier Barani, la société Marc Barani Architectes et la société Atelier Christophe Presle, représentées par Me Caron, concluent au rejet de la requête

au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 512 093 378, représentée par son gérant en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES

BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Mutuelle MACIF [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jacques

Dans la procédure devant la Commission, elle est représentée par Maître Jacques Molinié, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat.   3.   La requête est dirigée contre la France.

En ce qui concerne Jacques E... avec lequel l'appelant se compare, il convient de relever que l'intéressé est plus âgé que monsieur X... ; qu'alors que les deux salariés avaient la même classification

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A.

Gilles T..., Didier U..., Christian V... et Jacques W... ont été introduits successivement dans la salle d'audience et, après avoir prêté le serment prévu à l ' article 446 du code de procédure pénale,