Aux termes de l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être frappées d'appel dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque elles statuent

[O] [Y] a fait l’objet d’une inflammation et brûlure de la peau ; le même jour, le médecin du travail a déclaré que l’état de santé de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, présidente de chambre Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Mme Dorothée DIBIE

à 14h25 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ; Attendu que la personne

de retard, dans un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; - condamner la société KR à lui payer la somme provisionnelle de 300.000 euros en réparation du préjudice

publique, devant la Cour composée de : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, François ARNAUD, présient de chambre, Florence DOMENEGO, conseillère

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, présidente, Mme Glawdys DORSEMAINE et Mme Myriam

Mathieu FF..., domicilié [...]                                  , 36°/ à M. Sébastien FF..., domicilié [...]                                     , 37°/ à M.

destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement peuvent lui être allouées.

L’ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux conventionnel à compter du 23 octobre 2023, lesquels intérêts échus seront capitalisés par année entière.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : S. BLUME, présidente M. DARIES, conseillère N.

       ; "1°) alors que les personnes morales ne sont pénalement responsables que des infractions commises en leur nom et pour leur compte par leurs représentants ou leurs organes ; qu'une personne morale

Aux termes de l'article 2224 code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

intelligents " de type " Linky ", révélée par le discours prononcé ce même jour par le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

de téléphone renseigné sur le compte, s'est déclenché.

à compter d’un délai de deux mois courant à compter de la signification de la décision à intervenir, - condamner la société civile CARDIMMO à prendre toute mesure propre à supprimer les vues de son jardin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Mme Marianne FEBVRE, Président Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN