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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93608
20 octobre 2016
20 octobre 2016
période de rétention ou détention sans titre n'est survenue; que la procédure est donc régulière ; Et attendu que Abderraouf Y... ne dispose d'aucun papier d'identité en cours de validité, d'aucune ressource
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936ed
22 novembre 2016
22 novembre 2016
dispose de garanties de representation effective, après remise de l'original du passeport ou de tout document justifiant de l'identité; Attendu que Madame X... ne dispose pas de domicile ni de ressources
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a1b
21 février 2017
21 février 2017
X..., de nationalité Turque, dépourvu de titre de séjour en France, sans ressources licites, régulièrement interpellé à l'occasion d'un contrôle routier, ne dispose pas de passeport en cours de validité
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177185
8 octobre 2004
8 octobre 2004
Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90062
9 janvier 2025
9 janvier 2025
le 27 novembre 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Isabelle
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471531.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L'article 8 de ces statuts stipule que ses ressources se composent notamment " 3° du revenu de ses biens ". 15.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ff
27 octobre 2015
27 octobre 2015
née le 19 Août 1989 à Saint-Brieuc ... 22270 PLÉDÉLIAC Représentée par Me Isabelle CAMPION de la SELARL CAMPION & DREAN, avocat au barreau de SAINT-MALO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale
Source officielleJAF Cabinet 4
686c2c28dd7001754d621cea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représenté par Me Laurence MARTIN, Avocat DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 16 Mai 2025 tenue par Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c12d
15 mai 2008
15 mai 2008
La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 03 Avril 2008 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c156
15 mai 2008
15 mai 2008
Les ressources du couple s'établissent comme suit : - Retraite de Monsieur X... : 1 272 €, - Retraite de Madame X... : 241 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d727
10 février 2011
10 février 2011
née le 07 Novembre 1969 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant ..., 62200 BOULOGNE SUR MER représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle PAUWELS, avocat au barreau de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006897
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe19
12 novembre 2012
12 novembre 2012
Elle est actuellement salariée à mi-temps au sein d'un cabinet médical et perçoit un salaire de l'ordre de 500 euros par mois soit des ressources totales de 633 euros par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd86102
18 avril 2002
18 avril 2002
NATURE DE L'AFFAIRE : 299 - Autres demandes en matière de libéralités APPELANTE et défenderesse : Madame Isabelle X... veuve Y..., née le 21 Juin 1959 à STEINBOURG, demeurant, 1 rue du Schlittweg 67700
Source officielle6e chambre
627df99e0d41e0057d43e84d
12 mai 2022
12 mai 2022
EXPRO, JCP de NANTERRE N° Section : N° RG : 20/08901 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pascal ANQUEZ Me Isabelle TARAUD le : 13 Mai 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
7 avril 2023
La part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11104
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Sur le volet Ressources Humaines, il a été constaté des difficultés liées à l'association de Bastia et plus précisément dans la transmission du tableau des événements "RH".
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edd5
14 novembre 2011
14 novembre 2011
du Conseil : 13 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 14 Novembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02548_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60371fbc0acc79b9da12e288
4 juin 2015
4 juin 2015
Isabelle BROGLY , Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Hélène PLACET Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle BROGLY, Conseillère dans les conditions
Source officiellePage 24 sur 248