AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
64101ec3980e61fb026a9b9a
26 avril 2022
26 avril 2022
représentée par Madame et Monsieur [I], ses parents, és-qualités de représentants légaux de leur fille mineure née le 18 Mars 2016 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] INTIMES
Source officiellePage 24 sur 11909
1ère Chambre
668e2578fcf93851fdd6489b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Judiciaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 04 Avril 2022, enregistrée sous le n° 19/02766 Arrêt rendu le MARDI NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors des débats
Source officielle