Selon le second, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé, par la cour d'assises statuant en appel, qu'à la majorité de huit voix au moins. 10.

Q... qui rappelle qu'il est détenu provisoirement depuis bientôt dix-huit mois, alors que l'avis de fin d'information n'est pas rendu et que d'autres mis en examen ont été élargis, présente une promesse

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8, en date du 25 avril 2016, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant

l'urbanisme, 469-1, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction dans un délai de huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

au jour de l'élection ne remplissait pas les conditions posées par les textes pour être élu à un mandat d'administrateur, peu important qu'il n'ait pas encore atteint à cette date l'âge de soixante-huit

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit

chambre 5-4, en date du 2 septembre 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive, infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à huit

société Roques et en achetant à cette même société pour les revendre les briques et tuiles fabriquées à partir des matériaux livrés ; qu'en règlement de ces diverses opérations, la société Roques a émis huit

X... avaient donné lieu à l'établissement de treize contrats de travail successifs, qu'elle produisait, portant sur des postes différents et au total de quatre-vingt huit renouvellements afin de tenir

DU 14 JUIN 2023 Mme [C] [P], épouse [S], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 9 février 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à dix-huit

Le copropriétaire fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel n'était pas saisie des demandes qu'il a formées dans les huit premiers paragraphes figurant dans le dispositif de leurs conclusions sous

Les copropriétaires font grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel n'était pas saisie des demandes qu'ils ont formées dans les huit premiers paragraphes figurant dans le dispositif de leurs conclusions

La copropriétaire fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel n'était pas saisie des demandes qu'elle a formées dans les huit premiers paragraphes figurant dans le dispositif de leurs conclusions

Les copropriétaires font grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel n'était pas saisie des demandes qu'ils ont formées dans les huit premiers paragraphes figurant dans le dispositif de leurs conclusions

La copropriétaire fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel n'était pas saisie des demandes qu'elle a formées dans les huit premiers paragraphes figurant dans le dispositif de ses conclusions sous

mentions de la feuille des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, l'arrêt de condamnation indique qu'à la majorité de huit

de la décision ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur les deuxième, cinquième, sixième, septième et huitième