DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES ayant ses bureaux [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Hadrien

    539 EUR (cinq cent trente-neuf euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme, pour dommage matériel   ; ii.

Me Christophe DEBRAY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 APPELANTE **************** Monsieur [G] [I] né le 06 Juillet 1988 à [Localité 7] (HAITI) de nationalité Haïtienne

Il précise que cette somme couvre le montant des taxes foncières dont il est sollicité le remboursement.

représentant légal [Adresse 5] [Localité 1] - POLOGNE Représentée par Me Iwona JOWIK de la SELARL COPERNIC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0187 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Hadrien

représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] - POLOGNE Représentée par Me Iwona JOWIK de la SELARL COPERNIC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0187 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Hadrien

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 7] / france représentée par Me Didier ARENA de la SCP DELAGE - ARENA, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Hadrien

avocat au barreau de DEUX-SEVRES Appelants, D'une part, ET : DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES 6 bis rue Courtois 93695 PANTIN CEDEX Représentant : Me Jean DI FRANCESCO substitué par Me Hadrien

- dire que le prix qu'ils avaient payé le 7 septembre 2004 portera intérêts légaux entre cette date et la date de restitution par le GAN - condamner in solidum GAN Assurances Vie et la SCP Lecuyer-Haren-Levi

audit siège [Adresse 24] [Localité 23] Représentée par Me David WEISSBERG de la SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R254, substitué à l'audience par Me Hadrien

siège social [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [A] [W] en sa qualité de liquidateur amiable du GIE Transports [W] Services ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Hadrien

[T] [X] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] SARL Le Royaume ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentées par Me Hadrien

LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES ayant ses bureaux [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Hadrien

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES ayant ses bureaux [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Hadrien

X..., de nationalité haïtienne, expliquait qu'à compter de 2005 il avait travaillé pour M.

et des Sociétés de PARIS sous le numéro 479 182 750 Représentée par Me Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0850 Ayant pour avocat plaidant Me Julie HARDIN

YY... écrivain haïtien, SQ... JQ..., RA... SA... universitaire, S... BU... avocat; NW... XB...,journalist, LS... AS..., économiste, IF... TY... homme d'affaires et musicien Jamaïcain, JM...

matière de taxe d’exemption du service militaire lui adressèrent un ordre de paiement relatif à cette taxe pour l’année 2000, pour une somme de 716   francs suisses (CHF) (environ 477 euros (EUR), montant

The site was regarded altogether as a monument for honouring and commemorating those who fell. 5.