greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [S] [P] né le 03 Février 1983 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] comparant assisté de Me Nicole GRYSON

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON

ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] - R.G. n° 23/0639 du 12 juillet 2023, A l'audience publique du 28 juillet 2023 au palais de justice de Metz, devant Géraldine Grillon

B..., représentée par Me Grisolle, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin d’exécuter l’ordonnance

administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2012 par lequel le préfet de Vaucluse a autorisé l'EARL de la Ferme Saint-Martin à exploiter un élevage avicole sur la commune de Grillon

Adresse 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] Ayant pour avocate Me Chloé FERNSTROM de la SELARL CHLOE FERNSTRÖM, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée par Me Inès GRISON

chambre faisant fonction de président, Monsieur Jean-Paul BESSON, premier président de chambre Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire, Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Virginie GRISON

président, Monsieur Jean-Paul BESSON, premier président de chambre, Madame Claire DAVID, magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Lydia BEZZOU lors du prononcé : Madame Virginie GRISON

NICE MIS EN EXAMEN DU CHEF DE : recel de vol avec arme * * * COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame BERNARD, président de chambre de l'instruction Monsieur GRISON

de la SASU Grassin vers la SAS Décor Alliance à compter du 1er janvier 2012.

° Portalis 352J-W-B7I-C4BSD N°: 7 Assignation du : 23 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° Portalis 352J-W-B7H-C3JCZ et N° RG 23/59113 N° : 7 Assignation du : 23 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

N° RG 23/58898 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FHU N° : 9 Assignation du : 22 Novembre 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

352J-W-B7H-C2KM4 N°: 8 Assignation du : 09 et 16 Août 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

R. 114 du Code de la route ; elle s'est mise ainsi volontairement dans l'impossibilité de recevoir les divers actes de poursuite que le Trésor public lui a notifiés à l'adresse figurant sur la carte grise

que Jean-Marc X... n'ignorait pas que la propriété des véhicules vendus serait contestée par la société LOCA DIN, qui se refuserait à établir le certificat de vente et opérer le transfert de la carte grise

en auraient eu nécessairement connaissance, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que s'agissant de la confiscation du véhicule Mercedes dont la carte grise

Par une lettre, enregistrée le 30 avril 2024, Me Grillon demande le renvoi de l'affaire en raison du décès de l'un des requérants.