secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la Cour-Délibéré" celle de "greffier : Mme Rol", d'où il ressort

de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que cette déclaration d'appel doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial ; que

à la partie civile, conformément aux dispositions de l'article 183, alinéas 2, 3 et 4, du Code de procédure pénale ; que, le 31 mai 2001, Jean-Charles X... a interjeté appel de cette ordonnance au greffe

de greffier devant la cour d'appel doivent être assurées par un greffier de la cour d'appel et que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'à défaut de constatation que la personne tenant la plume aurait

Silhol, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Selon l'article 456 du code de procédure civile, tout jugement doit être signé par le président et par le greffier. 6.

il est indiqué que le greffier et le ministère public ont été présents lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt ; que, page 2 du même arrêt il est néanmoins indiqué que le délibéré a eu

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Camille Spinosi, avocat de M.

générale en matière pénale, qu'au cas où l'appel est formé par un "fondé de pouvoir spécial ", qu'un pouvoir soit annexé à l'acte dressé par le greffier, la déclaration d'appel n'étant pas soumise au

de la chambre de l'instruction et visés par le greffier, ne concerne pas les pièces produites en-dehors du dépôt d'un mémoire, lesquelles peuvent être remises le jour de l'audience ; qu'en écartant les

péremptoires des conclusions qui leur sont régulièrement soumises ; que, dans ses deux mémoires, Philippe X... avait indiqué n'avoir jamais été destinataire de la lettre recommandée adressée par le greffier

Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratile, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

La SCI Gresset est copropriétaire au sein de cette copropriété du lot n° 2.

, et, lors du prononcé de l'arrêt, de Mme Conte, greffier, sans préciser in fine le nom du greffier signataire ; "alors que la minute doit être signée par celui des greffiers qui a assisté au prononcé

Guilhem, identique dans ses énonciations à la pièce critiquée par le prévenu, exposant qu'il s'agit de la reproduction de l'acte original conservé au greffe du tribunal de grande instance de Paris au vu

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Tugler, de Me Thouin-Palat, avocat de M.