domestique, a condamné la première à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, pour sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, complicité d'abus de

X... et notamment "son comportement au travail et ses menaces" ne pouvaient pas constituer une faute grave ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail

des faits susceptibles de constituer une violation du secret professionnel" par une personne qui concourait à l'enquête ou à l'instruction, et que l'infraction ‘'suspectée‘' pouvait être qualifiée de grave

, quand bien même ladite faute grave n'a pas été visée par l'auteur de la rupture dans sa lettre de notification ; que l'appréciation de la gravité de la faute est effectuée indépendamment du choix du

son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, le juge qui constate la réalité de ces manquements doit, pour déterminer s'ils présentent un degré de gravité

légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'accusé ; "aux motifs que les faits sont, de par leur nature, de ceux qui portent atteinte le plus gravement

se bornant à énoncer que les actes de sabotage commis par des auteurs inconnus avaient concouru à la réalisation de l'accident mortel dont avait été victime Gilbert Y..., sans s'expliquer quant à la gravité

précisant pas davantage en quoi l'exploitation des téléphonies déjà réalisée et les déclarations des différents protagonistes déjà recueillies, dont l'arrêt déduit d'ailleurs expressément des « indices graves

de l'infraction, les circonstances de sa commission, ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ; qu'en l'espèce, il existe des indices graves ou concordants permettant d'imputer les faits à l'intéressé

loisible de s'y établir afin d'accueillir sa famille et que si celle-ci doit pâtir d'un éloignement lui seul en supporte la responsabilité" et qu' "au regard de ces éléments d'appréciation la réelle gravité

été engagée par l'association Saint-Yves le 28 juin 1989, comme assistante de direction à l'Institut de perfectionnement des langues vivantes; qu'elle a été licenciée le 15 décembre 1992 pour faute grave

l'art ; " et aux motifs adoptés des premiers juges que cependant, contrairement à ses dires, selon les experts, le diagnostic de tétanie n'était pas sérieux ; qu'il s'agit d'une pathologie sans gravité

que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en affirmant, pour condamner Mme [W] à la peine de six mois d'emprisonnement sans aménagement, que les faits poursuivis sont particulièrement graves

justifiant la résiliation du contrat aux torts exclusifs de cette dernière, sans aucun motif de nature à exposer en quoi le manquement était d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation aux

raison de sa qualité de collaborateur du service public de la justice peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'Etat dès lors que le préjudice est spécial, anormal et d'une certaine gravité

. ; "aux motifs que les faits reprochés à Cédric X... sont particulièrement graves, s'agissant d'actes de violences urbaines qui ont provoqué un sentiment de peur et d'insécurité dans la population

motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'accusé ; "aux motifs que les faits sont graves

motifs que les premiers juges ont, par des motifs pertinents, relaté les faits de la cause ; qu'en raison des aveux réitérés à plusieurs reprises quant à la matérialité des faits et des présomptions graves