L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

est Les Pêchers à Vernoux-en-Vivarais (07240), représentée par son gérant ; la société Gerland et fils demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY01234 du 24 mai 2012 par lequel la cour

son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'en s'abstenant en particulier de rechercher, comme l'y invitait la société BP France, si la garde du locataire-gérant

de cette société étant exercée par un collège de quatre gérants, dont deux représentent les sociétés Euro Médias et Médias et Régies Europe, et que les décisions collectives ordinaires sont prises par

motifs du licenciement, non à la date de la rupture, mais en réponse à la demande du salarié faite dans le délai de dix jours ; que, selon les constatations de l'arrêt attaqué, la résiliation de la gérance

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu' un contrat de location-gérance a été signé avec le cessionnaire le 15 décembre 1993 ; qu'après deux prorogations du délai d'exécution du plan

assemblée générale pour que soit désigné un nouveau gérant ; Attendu que M.

STOWE WOODWARD" (SOCIETE GERLAND) A CHARGE LA SOCIETE "TRANSPORTS FATTON" (SOCIETE FATTON) DE L'ACHEMINEMENT VERS L'ESPAGNE D'UN CYLINDRE PRESSE D'UN POIDS DE ONZE TONNES DESTINE A LA SOCIETE "GARAY GERLAND

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Gérardmer Patrimoine Nature, Mme A B, Mme D E épouse B, M.

Caroline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, exercice des fonctions de gérant en violation d'une

le siège est avenue du Quercy à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1re section), au profit de la société Gerland

19 septembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [N] [G] veuve [P], domiciliée [Adresse 11], représentée par la société Geranto

visait les faits commis par Louis X... dans l'exercice de ses fonctions d'élu ; qu'en étendant l'effet interruptif de ce soit-transmis à des faits distincts car commis par l'intéressé en qualité de gérant

En second lieu, il résulte des factures produites par la société Gerland et de ses calculs que la société Gerland sollicite des sommes dont elle ne justifie pas précisément qu'elles relèveraient de l'activité

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 septembre 2006), rendu en matière de référé, que la société Prodim, qui avait donné en location-gérance

Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance pour manquement aux obligations contractuelles.

Mme [E] [D] a été nommée gérante de la société le 22 décembre 2008. 3.

X..., et n'ayant aucune connaissance de la comptabilité de la société, il n'a pu avoir conscience du délit de banqueroute par moyens ruineux dont s'est rendu coupable Gérard X... et auquel il est resté