The applicant, Mr Lasha Khimshiashvili, is a Georgian national, who was born in 1991 and is detained in the village of Nigazeuli, Shuakhevi Region, Georgia.

    The applicant, Mr Makhare Darsalia, is a Georgian national, who was born in 1978 and is detained in Tbilisi. He was represented before the Court by Mr T.

Georgette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 avril 1994 qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y... des chefs d'extorsion de signature

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1993 qui, pour faux et usage de faux et escroquerie, les a condamnés chacun à 2 mois d'emprisonnement avec

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 décembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

suivie contre Gérard D... pour homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire, et contre Georges

Georgiades, auditeur auprès du Conseil Juridique de l’Etat. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

attaqué et des pièces de procédure que, sur la base de renseignements communiqués le 13 janvier 2010 par l'officier de liaison à Madrid, relatifs à un projet d'assassinat à Nice d'un ressortissant géorgien

Georgia, application no. 31135/06 14.

    The applicant organisation, Georgia Red Cross Society, is a legal entity registered in Georgia. 2.

14h13 Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU CALVADOS en date du 16 Mai 2026, reçue le 16 Mai 2026 à 16h31 CE JOUR : Monsieur [X] [M] alias [T] [X] né le 13 Juin 1997 à [Localité 1] (GÉORGIE

[A] [Z] né le 22 Juillet 2005 à [Localité 1] EN GEORGIE de nationalité Géorgienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Dekanosidze, lawyers at the Georgian Yong Lawyers’ Association (“GYLA”) in Tbilisi, and also by Ms J. Gavron, Mr   P. Leach, Ms J. Evans, Mr V. Gregoryan, and Ms K.

MATTER OF THE CASE The application concerns, under Article 11 of the Convention, the applicant’s criminal conviction for organising a protest with fellow villagers in Shukruti (a village in western Georgia

Georgia (dec.), no. 73241/07, 6 September 2005).

Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient

Georges X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les biens, objet d'une attribution préférentielle, sont estimés à leur valeur au jour du partage; qu'en s'abstenant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1987 par la SCP Chatteleyn et George, en qualité de secrétaire