lien de causalité entre la faute du responsable à l'origine de cet accident et la perte, par la victime, des revenus antérieurs à cette période et, en conséquence, à exclure tout préjudice de perte de gains

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels, alors « qu'une victime d'accident du travail dû à la faute inexcusable

[Y] au titre de la perte de gains professionnels futurs et de la perte de ses droits à la retraite et a condamné M. [H] à payer à M.

perte ni profit pour la victime ; que la perte de gains professionnels futurs s'apprécie au regard des seuls revenus que la victime tirait de son activité professionnelle au moment du fait dommageable

[C] à régler la seule somme de 5 822,09 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « que lorsque la partie civile n'est plus, depuis la date de consolidation fixée par l'expert, en

Y... ont engagé une action en indemnisation contre Mme Z... et son assureur, la compagnie Gan assurances ; que les demandes de la SUVA et de Mme A..., celle-ci agissant ès qualités d'ayant droit de M.

à la société Eurovia Grands projets et industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la société GAN

X... a assigné la société GAN vie en exécution du contrat souscrit par la société CET 2I ; Attendu que la société GAN vie fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de sa demandé de nullité

garantie ; Attendu que la société GAN Eurocourtage fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée tenue de garantir la responsabilité civile de son assuré, M.

X... a été engagé le 13 mai 1975 par la Compagnie Française d'Assurances Vie aux droits de laquelle se trouve la société Gan Assurances Vie en qualité d'attaché commercial, puis de "chargé de mission"

, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors des débats, la cour d'appel a entendu le rapport de M. le conseiller Hovaere, Me Z... plaidant en faveur de Gan

Y..., mandaté par le GAN pour la recherche d'un acquéreur de l'immeuble mis en vente, est l'auteur de la lettre du 24 octobre 1989 ; que, selon ses dires, ce document ne constituait qu'une déclaration

[F] à payer à Mme [I] [Z] [X] les sommes de 68 152,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 7 619,40 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, 106 672,08 euros au titre des

Les consorts [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité au titre du manque à gagner, alors : « 1°/ que les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur

La société Gan Outremer Iard fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M.

ne recherchant pas si la violation par la ville de Lyon de la promesse de contrat résultant de la lettre accréditive du maire de Lyon du 29 juillet 1988, ne l'obligeait pas à indemniser la perte du gain

responsabilité en raison d'un fait étranger à sa mission laquelle consiste uniquement à obtenir un titre exécutoire et que le préjudice de la Banque était suffisamment caractérisé par la perte d'une chance de gagner

[Q] et la société GAN assurances à payer à M.