été cassé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés de leur demande contre la CCI, en retenant que la SNCDV avait été définitivement condamnée en qualité de gardienne

X... avait dès l'année 1979, bénéficié des coefficients correspondant à la classification "employé", que le passage au coefficient 315 "garçon de recette", non prévu à la classification "employé", constituait

premier lieu, que c'est à tort qu'il leur est reproché de n'avoir pas proposé un remplaçant à l'employeur pendant le court congé qu'ils prenaient, l'article 26 de la convention collective nationale des gardiens

X... et Moustafa, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire est le gardien de la liberté individuelle ; qu'en l'état de la consignation à bord de passagers clandestins qui auraient dû être immédiatement

terrasse ; Attendu que le syndicat des copropriétaires ... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire d'un immeuble répond, en sa qualité de gardien

déclarer la décision opposable, alors « que les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 n'excluent pas la responsabilité délictuelle de droit commun de celui qui n'est ni conducteur ni gardien

[V] en sa qualité de gardien de la structure de l'échafaudage et de les condamner in solidum à indemniser M.

au profit de toute la fratrie en même temps à un rythme minimum de deux fois par mois, avec allégement progressif de la présence du tiers, selon des modalités à déterminer en accord avec le service gardien

Par un arrêté du 24 juin 2020, le maire de la commune de Garein ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

A..., syndic, demeurant ..., 22000 Brieuc, 2°/ la société civile immobilière (SCI) de Galinée, société en liquidation des biens, dont le siège est à Galinée, 22380 Saint-Cast Le Guildo, agissant en

Marseille d'annuler la décision du 12 juillet 2022 prise par la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires des instituts de formation paramédicales du centre hospitalier Edmond Garcin

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Touboul, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier Edmond Garcin

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable d'indemnisation du 12 novembre 2019, de condamner le centre hospitalier Edmond Garcin

La société Crédit Lyonnais a poursuivi l'EARL La Galine, M. Jean Delaye en sa qualité de caution de l'EARL La Galine, M. Jean Delaye ainsi que M.

février 2022, la société à responsabilité limitée Auto Pneus A, représentée par Me Yozgat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de procéder au réaménagement de la portion de la rue François Garcin

X... a été engagé en qualité de guide gardien du Château de La Barben à compter du 10 septembre 1996 par M.

Conformément à l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, nous vous communiquons les éléments suivant : le solde de la société Gaelic est à ce jour négatif en raison des créances détenues par

fait, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt est entaché d'une absence de motivation ; que la cour d'appel a par une motivation pour le moins curieuse au regard de la convention collective des gardiens