AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10532
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Jacques X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Frédérique Y..., veuve Z
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1ère Chambre
6945b18675782d5f06cddaea
3 octobre 2025
3 octobre 2025
PTI’ FRED COUVERTURE dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal, défaillante EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [X] est propriétaire occupante d'une
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