Cour d'AppelChambre civile TGI
Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 27 avril 2023
- ECLI
- 64549fd1eedb07d0f81863e6
- Date
- 27 avril 2023
Droit des affairesLocation-gérance du fonds de commerceDemande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile TGI RG N° : N° RG 19/00421 - N° Portalis DBWB-V-B7D-FEKT Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de St-Denis, décision attaquée en date du 01 Février 2016, enregistrée sous le n° 15/03224 Monsieur [X] [F] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] Représentant : Me Eric pierre POITRASSON de la SAS SAS LEXIPOLIS AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION SARL BIG BISOUS Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de St-Denis, représentée par son gérant en exercice [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Eric pierre POITRASSON de la SAS SAS LEXIPOLIS AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTS SELARL FRANKLIN BACH Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LOVE TO LOVE, société immatriculée au RCS de St-Pierre sous le n°440470433, dont le siège social est sis [Adresse 4], liquidée par un jugement rendu par le Tribunal mixte de commerce de Saint Denis le 23.08.2017 [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE RADIATION N°23/130 du 27 avril 2023 (Art. 781 du Code de Procédure Civile) Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Nathalie BEBEAU, Greffière ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19/00421 - N° Portalis DBWB-V-B7D-FEKT, Vu l'article 781 du Code de Procédure Civile, Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ; PAR CES MOTIFS ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire. DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple. LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. Fait à [Localité 8], le 27 avril 2023 La greffière, Nathalie BEBEAU Le conseiller de la mise en état, [J] [B] Expédition délivrée le 04/05/2023 via RPVA à : Me Eric pierre POITRASSON de la SAS SAS LEXIPOLIS AVOCATS, vestiaire : 105 Me Frédérique FAYETTE, vestiaire : 62
Articles de loi cités
Art. 781 du Code de Procédure Civilearticle 781 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile TGI
- Date
- 27 avril 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
64549fd1eedb07d0f81863e6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel