[P] des parts sociales qu'elle détenait dans la société espagnole Fornor. La cession a été conclue par actes notariés des 26 novembre 2015 et 2 novembre 2017. 2.

CETAT03-06-02-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS. - PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. - AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - EXEMPTIONS À L’OBLIGATION PRÉVUE PAR L’ART.

CETAT03-06-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS APPARTENANT AUX COMMUNES – ARRÊTÉ RENDANT LE RÉGIME FORESTIER APPLICABLE À DES BOIS ET FORÊTS ANTÉRIEUREMENT

GERVASY Représenté par Me LIATENI, Avocat au barreau de BOURGOIN JAILLIEU INTIMEES : SCP BELAT-DESPRAT MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL UTSCH 22 rue du Cordier 01000 BOURG EN BRESSE Représentée par Me FOREST

Le 8 avril 2019, la proposition de la nouvelle majorité municipale de louer une parcelle de la forêt communale à M.

L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I-IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS

Il est institué une taxe perçue à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts ... II.

relatif aux modalités de la vente de bois par l’Office national des forêts (ONF)

CETAT03-04 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole.

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail a déclaré le recours formé par employeur irrecevable ; Attendu que pour dire le recours de l'employeur irrecevable comme forclos

conditions pour l'ensemble des locaux, l'arrêt retient que les consorts X... n'ayant pas fait connaître leur intention dans les trois mois suivant la signification de la demande de renouvellement, ils sont forclos

X... forclos en sa demande d'indemnisation, l'arrêt énonce que la décision du 26 février 1996 était caduque en application de l'article 54 du décret du 19 décembre 1991 à défaut pour M.

générales des 21 mai 1992, 5 novembre 1992 et 18 mai 1995, l'arrêt, actuellement attaqué, retient l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 16 décembre 1997 ayant déclaré ce copropriétaire forclos

que les créanciers, inscrits dans le cadre de la liquidation de biens ouverte le 21 novembre 1986, n'ayant pas déclaré leur créance dans le redressement judiciaire ouvert le 17 novembre 1995, étaient forclos

X..., en compagnie d'autres requérants, a fait citer la Fédération nationale agroalimentaire et forêts CGT devant le tribunal d'instance en vue d'obtenir l'annulation de sa candidature sur la liste présentée

VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F465 Numéro de Procédure collective : 2026RJ15 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS ATELIERS DU HAUT FOREZ

avocat de la société Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 août 2005, Mme B... a constitué la société La Forêt

22-10.702 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à l'association Institut pour la protection et la valorisation de la forêt