JURIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, présent à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Florence

d'AMIENS Plaidant par Me AMARI substituant Me Florence DUBOSCQ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.S.

audience publique, Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de : Florence

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Madame Caroline BON, Vice président placée, Greffier, lors des débats : Madame Florence

la Cour composée de : Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre Monsieur Michel VANNIER, Président de Chambre Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence

FIAT FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Florence MERCADE

Monsieur Christian BAUJAULT, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Monsieur Patrick ANDRE, Conseiller rapporteur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Florence

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence

A a effectués à l'étranger en Turquie et en Irak en 2015 et 2016, seul et à des fins strictement professionnelles, ainsi que la disposition d'un logement en Irak, qui en est une simple conséquence, sont

PART : Monsieur [Y] [P] [H] s'étant dit [P] [M] alias [Z] [V] alias [V] [E] né le 25 Novembre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Non comparant, représenté par Maître Florence

STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 octobre 2025 à 14 Heures 20, Nous, Hélène GNIMAVO, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Florence

STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 octobre 2025 à 17 Heures 20, Nous, Hélène GNIMAVO, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Florence

STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 octobre 2025 à 17 Heures 20, Nous, Hélène GNIMAVO, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Florence

avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence

Michel CHALACHIN, Président de chambre - Madame Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Florence

ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON INTIMÉES : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA-AGS DE CHALON-SUR-SAONE [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Florence

par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence

et de décision : B N° RG 25/04228 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXZR Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2025, à 11h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Florence