décision de justice transférant à Mme X... l'autorité parentale et mettant à sa charge l'obligation alimentaire incombant aux parents, elle ne pouvait prétendre au bénéfice des allocations familiales en faveur

caisse, comme l'exige le Tribunal, d'informer, non seulement ses assurés objets de soins susceptibles d'entraîner le recours à une nutri-pompe, mais aussi les services hospitaliers du monopole créé en faveur

catégorie des cadres ; que cette dénomination de bayle-contremaître figurait elle-même sur certaines fiches de paye ; que ces fiches valaient contrat ; que les conventions s'interprètent en faveur

alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché, d'une part, si Mme A... n'était pas de bonne foi, et, d'autre part, si les consorts C... n'avaient pas implicitement exercé l'option en faveur

X..., avocat au barreau de Paris, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'application, en sa faveur, de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

pose aucune condition d'initiative du chef d'entreprise et d'ancienneté; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a retenu que le bénéfice du groupe 7 supposait une initiative de l'employeur en faveur

le recours formé par l'intéressée contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les déclarations d'une partie en sa propre faveur

X... et le compte fournisseur de la SAMEC chez la SVC ; qu'ainsi, en se contentant d'énoncer à tort qu'il n'avait pas été trouvé trace d'un mouvement quelconque en faveur des comptes courants d'associé

Y... et Mlle Z..., à la faveur de l'erreur dénoncée dans la branche précédente, la cour d'appel a dénaturé par omission cette clause claire et précise en violation de l'article 1134 du Code civil ;

paiement des jours fériés chômés pour le personnel mensualisé, s'appliquent à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté ; alors, enfin, que la dispense de travailler le 8 mai, reconnue en faveur

[O] la somme de 2 706,29 euros au titre du préavis complémentaire, alors « que l'article L. 5213-9 du code du travail ayant pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés

Il expose que toutes les procédures concernant ce litige ont abouti en sa faveur, qu'il a entrepris des démarches à fin d'effacement de cette mention du fichier et en a tenu la cour d'appel informée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 17 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Favrel, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Favrel, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, sur

Farell

déclaration reçue par voie électronique le 29 juin 2022, Mme [L] [A] et la SARL [5] Haguenau ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 19 mai 2022 en intimant la SCP Faessel

pour la production de ce film ; qu'en refusant de reconnaître toute force obligatoire à la lettre du 15 octobre 2010 par laquelle la Caisse s'était engagée envers la société Cofiloisirs à virer en sa faveur

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts d civils ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen produit en faveur