B ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2013 N°2013/ Rôle N° 11/01178 LE GRAND PORT MARITIME DE [Localité 1] C/ [L] [P] Grosse délivrée le : à : Me Nicolas FALQUE

publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

en la personne de son gerant ayant son siège 30 rue de la Chapelle 75018 PARIS représentée par la SCP LAGOURGUE, avoué à la Cour assisté de Maître ZEINEH, Toque R26, Avocat au Barreau de PARIS, (SCP FALQUE

représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Nicolas FALQUE, du barreau de MARSEILLE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

BCMO) GRAND PORT MARITIME DE [1] CGEA AGS DE MARSEILLE - DELEGATION REGIONALE DU SUD-EST Grosse délivrée le : à :Me Cyril MICHEL Me Frédéric MARCOUYEUX Me Eric SEMELAIGNE Me Nicolas FALQUE

Britannique [Adresse 2] GRANDE-BRETAGNE et Madame [C] [K] [G] épouse [V] née le 01 Novembre 1956 à [Localité 9] (INDE) de nationalité Britannique [Adresse 2] GRANDE-BRETAGNE Représentée par Me Karen FAUQUE

devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président Madame Laurence GUIBERT, Vice-Présidente placée sur ordonnance du Premier Président en date du 20 janvier 2012 Monsieur Christian FAUQUÉ

Avril 1999 D'une part, ET : Monsieur Christian Y... né le 20 Mars 1947 à AUDIGNON (40500) Madame Ascension B... épouse Y... née le 03 Mai 1951 à OSSA DEMONTEIL (ESPAGNE) Demeurant ensemble Rue Eugène Fauque

HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE C/ [Y] [H] Copie exécutoire délivrée le : 19 JANVIER 2024 à : Me Nicolas FALQUE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Didier MIELLE, avocat

Rôle N° 12/01802 [G] [J] C/ GRAND PORT MARITIME DE [Localité 1] Grosse délivrée le : à : -Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Nicolas FALQUE

] 1955 à [Localité 1] ( MAROC) Demeurant : [Adresse 1] Représenté par : - Maître Catherine LOUINET-TREF, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 215 [Adresse 2] - Maître Pascal DE FALQUE

7] [Localité 10]- IRLANDE et Madame [E] [C] épouse [G] née le 04 Octobre 1972 à [Localité 11] (IRLANDE) de nationalité Irlandaise [Adresse 7] [Localité 10]- IRLANDE Représentés par Me Karen FAUQUE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Christian FAUQUÉ, Conseiller

devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président Madame Laurence GUIBERT, Vice-Présidente placée sur ordonnance du Premier Président en date du 20 janvier 2012 Monsieur Christian FAUQUÉ

Avenue Paul Doumer - 92500 RUEIL MALMAISON représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me OURSEL-ZUBER, du barreau de PARIS PARTIES INTERVENANTES : Maître Denis FACQUES

Avenue Paul Doumer - 92500 RUEIL MALMAISON représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me OURSEL-ZUBER, du barreau de PARIS PARTIES INTERVENANTES : Maître Denis FACQUES

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour la Selarl Facques, Hess, Bourbouloux, agissant par M. A..., ès qualités.

nationalité Irlandaise [Adresse 9] IRLANDE et Madame [Y] [H] épouse [T] née le 07 Décembre 1972 à [Localité 10] (IRLANDE) de nationalité Irlandaise [Adresse 9] IRLANDE Représentés par Me Karen FAUQUE

Société COOPERATIVE DE MANUTENTION (SOCOMA) CGEA DE [Localité 1] Grosse délivrée le : à : Me Cyril MICHEL Me Eric SEMELAIGNE Me Frédéric MARCOUYEUX Me Nicolas FALQUE Me Arnaud

Portalis DBVB-V-B7F-BH3CN Etablissement Public [Localité 1] [Localité 2] MARITIME DE [Localité 3] C/ [M] [J] Copie exécutoire délivrée le 9 Avril 2026 à : - Me Nicolas FALQUE