la société la remise totale des majorations de retard, le jugement relève qu'il s'agit de savoir si celle-ci justifie le non-paiement des cotisations à leur terme par un cas de force majeure ou un événement

tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué, qui, à bon droit, a dit justifiées par la notoriété et la popularité de l'artiste les narrations de l'événement

justifier cette affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 12 de la loi Evin

même article, qui ne peut faire l'objet d'une remise que si les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d'événements

S... et dont il a été victime, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce dernier, alors selon le moyen, que pour voir reconnaître un accident du travail, le salarié doit rapporter la preuve d'un évènement

de 20 jours, en relevant que ce délai n'a pu être respecté en raison du dépôt massif de demandes de mise en liberté dans le cadre d'un mouvement de grève des avocats, ce qui ne constituait pas un événement

l'aliénation du bien du testateur devenu incapable majeur sur autorisation du juge des tutelles, la cour d'appel a violé l'article 1038 du Code civil ; 2 / que la caducité suppose la survenance d'un événement

prétendues variations essaimant les dépositions de Y... et celles de sa mère ; - 3 ) quant à l erreur de date commise dans sa première déposition par Y... pour situer le moment où elle avait parlé des événements

prétendues variations essaimant les dépositions de Y. et celles de sa mère ; - 3 ) quant à l erreur de date commise dans sa première déposition par Y. pour situer le moment où elle avait parlé des événements

cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, et alors 2°) qu'en présence des motifs du jugement, dont la confirmation était demandée en appel, soulignant cette corrélation entre ces deux événements

connaître le projet de busage du ruisseau envisagé par la municipalité et partant, d'en prévenir les conséquences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de qualifier ce busage d'événement

"1°) qu'aux termes de l'article 1176 du Code civil, s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie et elle n'est censée définitive que lorsqu'il est devenu certain que l'événement

clause intitulée "conditions suspensives" de l'acte du 30 août 1993 ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le fait de faire dépendre l'attribution de l'immeuble à Mme Y... d'un événement

dues ; Attendu que l'administration des Impôts fait grief au jugement déféré d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la force majeure ne peut résulter que d'un évènement

droits sont assimilés, notamment, à la période de travail le congé payé, le congé pour accident de travail et de trajet et les congés de formation payés ou non, le congé de maternité, les congés pour événements

en cas de démission écrite, être faite dans un délai extrêmement rapide pour être considérée comme valable, et, d'autre part, que les difficultés ne sont exposées par Mme X... que pour expliquer l'évènement

Y... était connue antérieurement à la décision des premiers juges et qui pose ainsi en condition pour justifier la révision de la prestation compensatoire que l'évènement aggravant la situation du débiteur