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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc80
14 septembre 2012
14 septembre 2012
APPELANT : Monsieur Germain Pierre X... ... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me Erick VALERE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Abel Paulette Y... épouse X... ... ..
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1110DEC000433017
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 10 novembre 2022 en un comité composé de : Krzysztof Wojtyczek , président , Ivana Jelić, Erik
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0514DEC003814605
14 mai 2009
14 mai 2009
première section), siégeant le 14 mai 2009 en une chambre composée de : Christos Rozakis, président, Anatoly Kovler, Elisabeth Steiner, Dean Spielmann, Sverre Erik
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC003600897
28 septembre 2000
28 septembre 2000
1988, elle donna congé au locataire et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Salerno, qui, par une ordonnance du 4 octobre 1988, qui devint exécutoire le 4 octobre 1988, confirma formellement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC004571099
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Elle omit de mentionner d’autres pathologies et indiqua formellement qu’il n’y avait aucune autre maladie passée ou présente à signaler.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300131
25 janvier 2011
25 janvier 2011
clause relative au paiement du prix de vente ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que le contrat soumettait formellement
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d270
11 septembre 2008
11 septembre 2008
VEUREY CEDEX Représenté par Me David JONIN (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Eric
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310015
12 janvier 2017
12 janvier 2017
] à procéder à la remise en état des lieux, en l'espèce en procédant au retrait de toutes les barrières et obstacles empêchant la libre et facile circulation des usagers, piétons et véhicules, érigés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00998
18 octobre 2011
18 octobre 2011
partie dissimulant à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'il importe peu que cet élément déterminant du consentement d'une partie n'ait pas été érigée
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de18b6a90a057d2a5aef
26 avril 2022
26 avril 2022
Août 1964 à [Localité 6] (22) [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Henri GRAIC de la SELARL GRAIC - QUINTARD-PLAYE - JUILLAN, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représenté par Me Eric
Source officielleChambre 1-1
6901b120748a422ad9540410
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les informations en cause sont afférentes à la licéité des constructions érigées sur les parcelles.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0507DEC006066300
7 mai 2002
7 mai 2002
Par une ordonnance du 4 mai 1992, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 4 mai 1993.
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8598e
3 septembre 2001
3 septembre 2001
X... né le 16 Septembre 1939 à SAN FIOR (ITALIE) de nationalité Française 13 Bis place Saint Maurice 38200 VIENNE Représenté par la SCP HERVE JEAN POUGNAND (avoué associé à la Cour) Assisté de Me Erick
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2143303-2275845
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Elle retient que la première réponse formelle à la demande d’enregistrement du 12 septembre 2001 fut donnée le 27 janvier 2003, soit après un délai supérieur à un an et quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511259_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, dans la mesure où la construction objet de la déclaration préalable a été intégralement détruite et où la construction nouvelle a été érigée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210295
4 avril 2019
4 avril 2019
contrat sur les années 2010, 2011 et 2012 à hauteur de 36 318 euros ; que la société conteste le redressement opéré sur la base des textes entrés en vigueur postérieurement et du caractère purement formel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01020
28 mars 2017
28 mars 2017
Eric V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2014, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé
Source officielle8ème chambre
63b67733a853827c9026d0e1
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[C] [U] [Adresse 8] [Localité 6] Mme [M] [W] épouse [U] [Adresse 8] [Localité 6] Représentés par Me Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 916
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01007
22 octobre 2013
22 octobre 2013
refuser d'appliquer le préavis contractuel de vingt-quatre mois prévu par l'article 7.2 du contrat, qu'il pouvait être reproché à la société JP Froment de ne pas avoir mis en oeuvre les conditions formelles
Source officielle15e chambre
64a7b2653bcaf505db696bb9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier
Source officiellePage 24 sur 109