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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2403413_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Frédéric Durand, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2403414_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Frédéric Durand, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2501093_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duran-Gottschalk, - les observations de Me Jaidane, représentant M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201991_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

de la mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence durant quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2513147_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

, a désigné le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant un an à compter de l’exécution de la mesure d’éloignement

Source officielle
TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2505687_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A..., cheffe du pôle éloignement du bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206228_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an. 4.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6622097a9ce14200083899cf

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il excipe l'absence de contrôle sur l'effectivité de ses droits durant un délai excessif lui faisant grief et l'irrégularité de la procédure.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505120_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 mai 2025 modifié par l'arrêté du 29 mai 2025 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays d'éloignement à la suite du jugement du tribunal

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511450_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

et lui a interdit le retour sur le territoire français durant trois ans ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours à compter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100525

Cassation

11 mai 2012

11 mai 2012

que ces droits avaient cessé durant les transferts de Melle X... vers les gares aéroportuaire et maritime où il avait été prévu de l'embarquer à destination de son pays d'origine et de procéder ainsi

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405081_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Boulogne-sur-Mer le condamnant à une peine d'interdiction de territoire français durant deux ans.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403728_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

18 mois durant lesquels elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2600215_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

par lequel la préfète de la Drôme l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français durant

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300410_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Durand, rapporteur ; - et les observations de Me Chaïb, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310295_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6780bacdf25437b69df75a32

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Suivant courrier reçu au greffe le 06 septembre 2024, M. et Mme [B] indiquent ne pouvoir se présenter à l'audience au vu de l'éloignement important avec leur domicile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300520_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

de la mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence durant quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de huit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303102_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

et l'a interdite de retour en France durant un an.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2408023_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

En premier lieu, l'arrêté en litige vise la mesure d'éloignement dont M.

Source officielle

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