AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100700_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du 18 novembre 2020, une demande d'indemnisation en raison du non-relogement par le préfet du Var ; le silence de l'administration a fait naître une décision implicite de rejet ; - l'Etat, qui est soumis
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cr
613724eecd580146774198d2
5 janvier 1988
5 janvier 1988
appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que diffusant dans l'établissement exploité par eux, des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la " Société des auteurs, compositeurs et éditeurs
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