AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400611_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que cet espace serait compris dans les limites des parcelles privées n° 28-437229-9202 sur laquelle est implanté l'établissement de restauration Mac Donald, ou encore
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6ème chambre 1ère section
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7 janvier 2025
7 janvier 2025
boulevard MacDonald 75019 PARIS non représentée Société SMABTP 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C431 Société ITEC 103 bld Mac Donald
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