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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640003

Admin. suprême

27 juin 1969

27 juin 1969

CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure devant les juridictions de dommages de guerre - Chose jugée

Résumé IA — à vérifier

Page 24 sur 18135

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Journal officiel
Dépôts des comptes

TRANS SHIRT DOMAS

SIREN 952481737Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

18/08/2026

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Radiations

DOMAS, Julien, Elliot

SIREN 993793892Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

16/08/2026

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Dépôts des comptes

DOMAS ARCHITECTES

SIREN 930241781Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DOMAS CARRELAGE

SIREN 517657136Greffe du Tribunal de Commerce de laval

31/03/2026

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Dépôts des comptes

CHRISTOPHE DOMAS

SIREN 443549829Greffe du Tribunal de Commerce de roanne

24/03/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640538

Admin. suprême

6 janvier 1971

6 janvier 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNE RESPONSABLE..* CHOIX OUVERT A LA PERSONNE QUI A SUBI LES DOMMAGES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00305

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

la société Declic'solutions au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412ced

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

X... fait grief au jugement attaqué (Paris, 8 février 2002) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... des dommages-intérêts, alors selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300678

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La SCI fait grief au jugement de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100081

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

initial subi par les victimes directes, et non par les victimes médiates d'un dommage induit du dommage initial, fonde seul la compétence internationale des tribunaux français en matière délictuelle ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00140

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Des créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été fixées dans la procédure collective de la société General Trailers France. 5. Dans le même temps, MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300631

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

, déclaré que selon cette dernière, les garanties obligatoires de la police dommages-ouvrage pouvaient être engagées pour le seul dommage infiltrations en sous-sol, en réservant sa proposition jusqu'au

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Elles concluent, à titre principal, au rejet de la demande d'indemnités méridiennes de repas et de dommages et intérêts du syndicat aux motifs que si le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 28

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b846

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Elles concluent, à titre principal, au rejet de la demande d'indemnités méridiennes de repas et de dommages et intérêts du syndicat aux motifs que si le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 28

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9c8f2a8c10501c010523a

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Sur la demande de la société Ingeliance de dommages-intérêts La société Ingeliance forme appel incident du rejet par le tribunal de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200869

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

référé et de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, alors : « 1°/ que lorsqu'il est établi que c'est, au moins partiellement, en raison du vice interne à une chose qu'un dommage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01422

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

M... la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts, à M. Q... M... la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts et à M. B...

Source officielle
CC

cr

été ouvertec/Christophe X

6137264ecd58014677424870

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que, dans le présent dossier, seule la jeune Pauline a souffert d'un dommage direct et personnel, celui subi par sa mère ne pouvant être qu'indirect

Source officielle
CC

civ2

6137220ccd580146773f9cea

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir débouté le mari de ses prétentions en dommages-intérêts et en compensation, alors que, d'une part, l'arrêt ne se serait pas expliqué sur la demande en restitution

Source officielle
CC

civ3

61372348cd58014677407c3b

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

de leur demande en garantie alors, selon le moyen, "d'une part, que les constructeurs d'un ouvrage, gardiens de celui-ci pendant les travaux, sont responsables de plein droit en cette qualité des dommages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00642

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des agissements de

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d0ac

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

inexécution du contrat lui a causé un dommage ; que l article 1147 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l inexécution de l obligation ou du

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CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1ba

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

décision de première instance, en application de l'article 425 du Code de procédure pénale, a reçu l'appel de la partie civile et a condamné l'intimé à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100265

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

subi et au lien de causalité entre la faute de la Socaf et ce dommage ; qu'elle avait encore produit de très nombreuses nouvelles pièces correspondants à l'intégralité des créances déclarées entre les

Source officielle