Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'exception de l'arrêté préfectoral ayant accordé délégation de signature au sous-préfet d'Albertville, qui fait l'objet d'une diffusion publique, les éléments sur

que le guide du demandeur d'asile, qui expose notamment les modalités d'octroi, de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil et dont la version arabe fait d'ailleurs l'objet d'une diffusion

Ainsi, trois des messages ont été adressés à la directrice de l'IEP de Grenoble ou aux membres de la direction de l'institut et deux autres ont fait l'objet d'une diffusion publique via les réseaux sociaux

Ainsi, trois des messages ont été adressés à la directrice de l'IEP de Grenoble ou aux membres de la direction de l'institut et deux autres ont fait l'objet d'une diffusion publique via les réseaux sociaux

Ainsi, trois des messages ont été adressés à la directrice de l'IEP de Grenoble ou aux membres de la direction de l'institut et deux autres ont fait l'objet d'une diffusion publique via les réseaux sociaux

Ainsi, trois des messages ont été adressés à la directrice de l'IEP de Grenoble ou aux membres de la direction de l'institut et deux autres ont fait l'objet d'une diffusion publique via les réseaux sociaux

personnage de son livre et lui-même, - leur faire interdiction de lui adresser ainsi qu'à ses proches et collaborateurs des courriers, mails en lien avec la parution de l'ouvrage, - dire que la diffusion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

justice administrative en faisant valoir que les informations dont la communication est demandée soit sont couvertes par le secret des affaires, soit ont déjà été communiquées, soit font l’objet d’une diffusion

Par ailleurs, dès lors que ce procès-verbal fera l’objet d’une diffusion publique, le droit à communication des documents administratifs ne s’appliquera plus au document sollicité, en application du second

Le document sollicité ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable

termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

insuffisantes, en l'absence de précisions quant à l'adresse internet à laquelle sont disponibles les informations relatives à la composition du comité médical, pour caractériser l'existence d'une diffusion

pas les stipulations du protocole transactionnel du 15 avril 2025, lequel demeure strictement confidentiel, ne saurait être cité ni produit dans d'autres instances et ne peut faire l'objet d'aucune diffusion

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

Elle considère que ces documents ont fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de telle sorte que la demande d'avis est