AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00059
31 janvier 2024
31 janvier 2024
l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le 26 septembre 2013, la société Coline Diffusion avait enregistré auprès de l'INPI sous le numéro 20134134 un modèle d'imprimés représentant des rosaces
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DI ROSA, Aurélia, Vincente, Germaine, HOUGUE
23/06/2026
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DI ROSA, Agathe
11/05/2026
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DI ROSA, lucie
23/04/2026
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Di Rosa, Fabrice
26/03/2026
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A ROSA DI VENTI
26/02/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200016
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Appello di Roma ¿ viale Giulio Y... n° 52 comportant le formulaire FI prévupar l'article 4-3 du Règlement 1393/2007 du Conseil européen, le projet de citation en langues française et italienne et copie
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