personne se livrant habituellement à la prostitution ; que cette incrimination n'est plus prévue par les articles 225-5 et 225-6 du Code pénal et que la non-justification des ressources visée par ce dernier

Silva par la circonstance que les faits auraient été commis par ce dernier en entente voire association avec d'autres, la cour d'appel, qui a ainsi tenu compte d'une circonstance aggravante non prévue

de preuve de l'existence d'un testament au motif inopérant qu'il n'avait jamais été en possession de l'original, ce qui démontrait précisément l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de produire ledit

les parts d'un groupement forestier alors, selon le pourvoi, 1 / que les énonciations portées à la déclaration de succession suivant lesquelles : "il résulte d'une attestation du groupement que ce dernier

de la cour d'appel de Pau du 6 mai 1999 n'est que la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 12 mars 1998, lequel fait actuellement l'objet d'un pourvoi (n T 98-19.038), qu'en cassation de ce dernier

le moyen, "que, selon l'article L. 411-11 du Code rural, dont les dispositions sont d'ordre public, le loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues est évalué en une quantité déterminée de denrées

Attendu que la société IBO fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, lorsque le mandataire a excédé les pouvoirs qu'il tient de son mandant, ce dernier

Paris terminal sur le marché de la manutention portuaire n'était pas exploité abusivement par ce dernier et si les pratiques discriminatoires reprochées à ce groupement n'avaient pas, sinon pour objet,

X... avait la qualification de "conducteur de travaux"; qu'en déclarant que ce dernier ne justifiait pas qu'il exerçait cette fonction, la cour d'appel a dénaturé ce document et par là-même a violé l'article

X..., Z... et G... dans l'une ou l'autre de ces sociétés, et d'avoir condamné in solidum ces derniers à payer à chacun des salariés concernés une somme à titre de provision en réparation du préjudice subi

masse à hauteur de 628 150 francs ; qu'en énonçant cependant que rien ne permettait de considérer qu'au jour de la formation du contrat, à savoir le 16 février 1987, les stipulations renfermées dans ledit

Denis Y..., 2 / Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de la société

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la succession de [P] [O] la somme de 24 900 euros au titre des intérêts dus en exécution du contrat de prêt conclu avec ce dernier jusqu'au 20 avril

territoire par arrêté du 28 septembre 2020 pris plus d'an avant la décision de placement en rétention du 5 octobre 2021 mais que l'interdiction de retour d'un an dont était assortie cette obligation dans ledit

en contrat de travail à durée indéterminée, a relevé que l'intimée a été embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 12 juin avec effet rétroactif au 12 mars 2017, de sorte qu'au terme du dernier

le titre de vente ne comportait aucune précision relative au mur de soutènement, et que sur le plan de bornage du lot n° 6 annexé, celui-ci ne figurait pas, ce dont il résultait nécessairement que le ledit

Denis Z..., 2°) de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ensemble à Bezenet Doyer (Allier), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

d'avoir accepté le changement de débiteur, sans rechercher si ledit acte ne correspondait pas tout simplement à la reproduction des dispositions légales qui s'appliquent sans l'acceptation du débiteur