La société fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « qu'en matière de responsabilité civile, le point de départ de la prescription se situe à la date à laquelle le

X... fait grief à l'arrêt condamnant la société Charles Jourdan à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle de n'avoir pas précisé le point de départ des intérêts moratoires afférents à cette

selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 février 1998), que la Société vosgienne de construction immobilière (SVCI), a vendu aux époux A..., un pavillon situé dans un groupe d'immeubles, fixant le point de départ

X... postérieurement à son départ de 80 % de la commission qu'il aurait touchée en activité au taux de commission de la dernière année d'activité pour la première année suivant son départ, 60 % de cette

caution à l'encontre du créancier, pour manquement à son obligation de mise en garde, doit être fixé, non au jour de la conclusion du prêt, mais au jour du défaut de paiement ; qu'en fixant ce point de départ

[B] et Mme [W], le point de départ de la prescription au jour de la conclusion du contrat et non au jour où s'était révélée aux acquéreurs l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue, la cour d'appel

et la mise à la retraite d'un salarié sont régis par le texte conventionnel en vigueur au moment du départ du salarié de l'entreprise ; que lors de la mise en retraite de M.

août au 27 septembre 1995, et que, ce faisant, l'employeur avait contrevenu aux règles des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail qui disposent respectivement que l'ordre et les dates de départ

ne pouvait étendre les effets de cet accord à des non signataires qu'à la condition que celui-ci corresponde à la volonté de la majorité des professionnels vendant ou distribuant du pain dans le département

, 2 / la compagnie GAN, 3 / les souscripteurs du Lloyd's de Londres, 4 / la société Sollac (anciennement Solmer), 5 / la société CLE, 6 / la société Delattre-Bezons, 7 / la société CLECIM

SCI DOMAINE DE ROQUECOURBE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART SCI SAINT HUBERT sans avoué constitué [E] [S] représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE [O] [V] épouse [S] représentée par

représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART Huguette Z... A... veuve BORDES représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART C / Marie- Josée Y... épouse B...

risarcimento - Ricorso per risacimento danni - Origine contrattuale dell'obbligo della Commissione sul quale si fonda il ricorso per risarcimento - Assenza di una clausola compromissoria ai sensi dell'art

représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Arthur A... représenté par la SCP RIVES-PODESTA Jean-Claude B... sans avoué constitué Jacqueline B...

SA AGF représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART SCI L'ALOUETTE représentée par Me DE LAMY C/ Bernard Y... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Jérome Z...

représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ UNMI venant aux droits de la SA MEDERIC VIE représentée par la SCP RIVES-PODESTA Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Sur la réintégration au revenu foncier de M. et Mme C, des dépenses afférentes aux appartements situés 67 avenue Benjamin Delessert : 2.