D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Monsieur Philippe MILLET, dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

arabe D'AUTRE PART : MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour représentant Madame [G] [C], dûment habilitée, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [H] [F], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

assermentée en langue arabe, D'AUTRE PART : LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Localité 1] Représenté par Maître Lucas SORANO, dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour représentant Monsieur [K] [U], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie DEBASC

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseur, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseur, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Monsieur [O] , dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Monsieur [X] [A], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie DEBASC

née le 11 Octobre 1972 à SOISSONS (02200) ... 53240 ALEXAIN Représentée par Me Anne DELBOS-ODORICO, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 555 du

déclarés de la SCI, et ce d'autant que le bilan de cette dernière n'est pas produit et que des charges occasionnelles ont pu en diminuer les bénéfices et que la valeur ne peut dépendre d'une décision delocation

1956 à [Localité 48] [Adresse 4] [Localité 19] Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Christophe BLANC de la SCP DELBOSC

  Antonia ZUCCALÀ 28/04/1939 Reggio de Calabre   Giovanni ROMANO   22630/03 21/07/2003 Ciro PENNINO 23/01/1935 Bénévent   Giovanni ROMANO   22634/03 21/07/2003 Elisabetta DELL’OSTE

  27-28, § 64, et Delbec c. France , n o   43125/98, § 33, 18   juin 2002). 39.

les entiers dépens, A TITRE SUBSIDIAIRE, -l'expulsion de Mme [X] en sa qualité d'occupante sans droit ni titre des lieux liti gieux sis 87 Avenue Maurice Thorez - Résidence le Bérim - 13110 Port deBouc

décision 'qu'il est constant que la mesure de soins psychiatriques sans consentement doit faire l'objet d'un contrôle par l'autorité judiciaire avant l'expiration d'un délai de six mois (CEDH, arrêt Delbec