Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente

ACS SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Brice LAURENS de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER [W] [G]

[G] [J] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 14], de nationalité française demeurant [Adresse 6] [Localité 11] représentés et assistés par Me David Lacroix, avocat au barreau de Douai INTIMÉES

LA VILLE DE MACON Quai Lamartine 71000 MACON représentée par Maître Caroline MERCIER-HAVSTEEN de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NA733 Société

BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me QUIGUER, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat

DEMANDEUR : Monsieur [M] [S] [H] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] de nationalité Française domicilié : chez Madame [C] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Pierre BINON-DAVIN

N° RG 24/06597 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCDN [B] [O] C/ Mutualité MSA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le 30 AVRIL 2026: à : Me Alain-david

CABINET EDOUARD ICHON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant, substituant Me Edouard ICHON Madame [P] [S] épouse [U] née

° 2023/ 313 Rôle N° RG 22/03132 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6W5 [R] [A] [X] [G] épouse [A] C/ [Y] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-David

U] [R] né le 05 Juin 1954 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Brigitte LEROY DUPREUIL, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me David

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) SAVOIR-FAIRE, REPRÉSENTÉ PAR LA SOCIÉTÉ FRANCE TITRISATION, SOC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-David POTHET Me Marco FRISCIA

Rôle N° RG 24/07574 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHGV [E] [M] C/ [T] [J] [L] [P] [X] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge DREVET de la SELAS

cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 849 529 854, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 5] Représentée et assistée de Me David

près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adresse 3] 02200 Soissons Représenté par Madame Laureydane ORTUNO * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID

FWU LIFE INSURANCE LUX SA de droit Luxembourgeois, agissant poursuites et diligences de Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me DAVID substituant

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers RG : 2025 004404 AFF.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude

Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677 Société SMABTP en qualité d’assureur de la société ELIEZ 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS

LOGEFI SERVICES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me David JANIAUD de la SELAS AUSTIN JANIAUD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS à DÉFENDERESSE S.A.S.