nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Thibault THUILLIER PENA, avocat

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en

1953 [Adresse 1] [Localité 1] 2/ Madame [F] [X] née [N] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2] (DANEMARK) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat

au barreau de BELFORT APPELANT ET : Société CCM BETHONCOURT HERICOURT Sise [Adresse 3] Représentée par Me Julia BOUVERESSE de la SCP BOUVERESSE AVOCATS, avocat au barreau de MONTBELIARD

TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Sandra VINCENT, avocat

au greffe du tribunal, et qu'ayant sollicité du Bâtonnier de l'Ordre des avocats la désignation d'un avocat d'office pour accomplir cette démarche, il s'était heurté à un refus ; qu'en jugeant néanmoins

des avocats, assistée de Christophe GUICHON, greffier, dans l'affaire entre : D'UNE PART : Monsieur [Q] [A] [Adresse 1] [Localité 1] comparant ayant pour avocat Me Guillaume DANAYS, avocat

20 Octobre 2025 DEMANDERESSE AU REFERE Société DELL'OVA FRERES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Pascal OUDIN, avocat

à la cour : Ordonnance du 20 DECEMBRE 2024 du BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PYRENEES ORIENTALES N° 207/24 Nous, Emilie DEBASC, conseillère, désigné par le Premier Président de la Cour d'appel

centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par le moyen de la visio-conférence et assisté de Maître Thibault THUILLIER PENA, avocat

Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Mohamed JARRAYA, avocat

algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Thibault THUILLIER PENA, avocat

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents M.

Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Sandra VINCENT, avocat

Appelant, D'AUTRE PART : Monsieur [W] [S] né le 19 Janvier 2003 à [Localité 1] (SIERRA LEONE) de nationalité Sierra léonaise Non comparant, représenté par Maître Issa boncana MAIGA, avocat

ALGÉRIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat

ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Me Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat

26 Mai 1972 à de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 1] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat