FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Anne-Virginie LABAUNE, membre de la SELARL BLKS & CUINAT

né le 24 Mai 1983 à MACIERA VILA DO CONDE PORTUGAL demeurant : ... 71370 BAUDRIERES représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Pierre CUINAT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

et domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Geneviève ROIG de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON - Représentant : Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT

D B, représentés par Me Cunat, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme H en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH), dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau

affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Z] [G] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] (ITALIE) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Eric BRAILLON de la SELARL BLKS & CUINAT

Cuinat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

d'une part, l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a suspendu à titre provisoire et conservatoire de ses fonctions de proviseur du lycée professionnel Joseph Cugnot

, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 07 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT

CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Ministère Public : représenté lors des débats par M.

Joseph Y..., demeurant à Cugnaux (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M.

Francis X..., demeurant à Villeneue Culhat (Puy-de-Dôme), agissant en qualité d'héritiers de M.

méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, alors que la nécessité de l'abattage des 344 arbres d'alignement sur l'avenue Bollée, l'avenue du Docteur C B et le boulevard Nicolas Cugnot

, avoués à la Cour assistée de Me ERNST & YOUNG, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Gérard Z... ... 34740 VENDARGUES représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me

[J] ; qu'il existe un aménagement cyclable qui en fait le tour, et s'il était prévu la création d'un bassin de rétention, des eaux de ruissellement, des fossés, cunettes et caniveaux ont été réalisés ;

au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SARL AOA, poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ZI Saint Louis 84250 LE THOR représentée par la SCP CURAT