point 2 of section 87 of the 2003 Act sets out the presumption of fact that, in respect of persons seeking international protection, the probability of their absconding exists if such persons have crossed

    In February 2017 he left camp Krnjača Asylum Centre and crossed into Hungary. He was arrested there and taken to camp in place Bekescsaba where he stayed for 3 months.

He gave them a fictitious name and told them that he had crossed the Polish border illegally, having lost his documents.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée, le 7 août 2023, Mme D A, représentée par Me Croizille, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2025 sous le n° 2509359, l'association "Conscience", représentée par Me Croizet, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

[N] [F] [M] domiciliée chez Société [V] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Sébastien Crepelle, avocat au barreau de PARIS - #F1 DÉBATS A l’audience du 12 mars 2026, tenue publiquement,

Localité 2] Représentée par Me Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. [2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-michel CROELS

s'il y était fait droit, à contourner les dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale, laquelle ne porte que sur les déclarations du témoin à l'audience ; en conséquence, Maître Lison-Croze

Jean-Pierre Delecroix, demeurant villa Raymond, 73, avenue Louis Crozet à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 29 / de M.

née le 24 Janvier 1970 à SALLANCHES (74700) ... 69006 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SELARL BIOT-CROZET.

le 21 Mars 2019 par le Tribunal d'Instance de VANVES N° Chambre : N° Section : N° RG : 18-000573 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascale GOUAILHARDOU- CRUEL

représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Franck DENEL de la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS

"Le Crozet" D... 305 ABIDJAN PLATEAU COTE D'IVOIRE Ayant pour avoué la S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI Ayant pour avocat Maître THEVENOT du barreau de Toulouse Monsieur A... X...

société 31 STREET La marque n°3837795 et le logo en cause ont en commun de constituer des signes semi-figuratifs constitué d'une pastille ronde entourée d'un cercle noir crénelé

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la communauté de communes Plateau de Gentioux, les communes de Croze

Following their entry into Turkey by lawful means, they crossed the border to Greece illegally. Upon being apprehended in Greece, they were handed over to the Turkish authorities.

According to the applicants, on different dates between 10   August 2021 and March 2022, they crossed the Latvian-Belarusian border on foot outside official border crossing points.

He claimed to have crossed the border to Hungary clandestinely on 28   September   2017.