AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c5cd5801467742062c
3 mars 1999
3 mars 1999
; "alors que la menace proférée par un témoin entendu sous serment à l'endroit des autres témoins présents est en flagrante contradiction avec la formule du serment "de parler sans haine et sans crainte
Source officiellePage 24 sur 1645
cr
613725dbcd580146774210c3
5 juin 2002
5 juin 2002
que d'une plainte adressée par le maire de la commune au procureur de la République ; que, durant l'enquête, il reconnaissait les faits et expliquait avoir agi ainsi pour couvrir le jeune Y... et par crainte
Source officielle