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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48454

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

X... le 24 juillet 1997, que la société Foncière Costa l'avait contrainte à souscrire un nouveau prêt, puisqu'elle devait payer le solde du prix avant le 31 mars 1998, que la société Foncière Costa n'avait

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91408

Appel

17 février 2014

17 février 2014

qui a pour activité l'exploitation de carrières, a fourni à la société ENTREPRISE DES TRAVAUX DU NORD, ci-après la société ETN, des matériaux de toutes sortes : graviers, gravillons, grave routière concassée

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb0

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

, puisque "dans l'esprit des gens, tout Palestinien est un Arabe, et tout Arabe est un musulman" : "bien, maintenant, l'importance, ou ce que j'ai constaté, en France, est le nom musulman, on regarde avec

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02160_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Condat-sur-Vienne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f14f0088dcb0e97e911835

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

du 25 septembre 2025, solliciter le désistement des demandeurs dans la mesure où le litige a été résolu amiablement ; - CONSTATE que par courrier électronique du 29 septembre 2025, la CPAM de la Loire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008010447

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007914026

Admin. suprême

11 octobre 1996

11 octobre 1996

peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007914031

Admin. suprême

11 octobre 1996

11 octobre 1996

peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b71

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Combat Rousteau, dont le siège social est ZA les Boulays, rue des Artisans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91673

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

.-19140 CONDAT SUR GANAVEIX représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 06 MAI 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE ET : Sylvie Y...épouse

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208104_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170890

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Monsieur X, mandataire de l'indivision X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Condat-sur-Vézère

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413068

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

de Marseille a insuffisamment répondu au moyen tiré de l'attribution qui lui a été faite d'une pension militaire d'invalidité au taux de 90 % au titre de victime civile de la guerre d'Algérie et des combats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503827_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l’arrêté du 12 janvier 2023 de non-opposition à une déclaration préalable n° DP 08408022A0150 par lequel le maire de la commune de Monteux a autorisé la communauté d’agglomération « Les Sorgues du Comtat

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TA

2ème chambre

DTA_2202440_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A défaut de la carte du combattant au titre de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d’un autre conflit pourront se

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TA

6ème Chambre

DTA_2104949_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Concots lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable la construction

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2227106_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

A sont restées dénuées d'éléments circonstanciés s'agissant de l'implantation dans son camp des forces qui l'auraient sollicité et des individus qui auraient pu être envoyées sur les lignes de combat avant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda0d098ce5e94fd6c20857

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Elles ont conclu le 15 mars 2018, en demandant de : - réformer le jugement, - dire que les fissures affectant le bien immobilier sont antérieures à la vente du 29 février 2012, - constater que Mme [

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300524

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable son intervention accessoire et constaté que, par l'effet de la décision de préemption du 10 juin 2008, la société Whole Properties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100381

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le tribunal a constaté que la société Costa Crociere, qui avait organisé la croisière TMR3, l'avait annulée en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. 17.

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