Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 22/00111 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HLDA

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 

ENTRE :

Madame [W] [K] veuve [H]
née le 10 Septembre 1973 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [N] [H]
né le 19 Novembre 1998 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [T] [H]
née le 15 Avril 2002 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


ET :

LA S.A.S.U. [6]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON


LA CPAM DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 5]


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Reconnaissance de la faute inexcusable de la société [6] dans la survenance de l’AT du 10-11-2018 dont a été victime M. [H] décédé des suites de ses blessures.


DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que l’avocat des demandeurs a indiqué par courrier électronique du 25 septembre 2025 que ces derniers entendent se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le conseil de la S.A.S.U [6] avait préalablement indiqué par courrier électronique du 25 septembre 2025, solliciter le désistement des demandeurs dans la mesure où le litige a été résolu amiablement ;

- CONSTATE que par courrier électronique du 29 septembre 2025, la CPAM de la Loire a indiqué ne pas s’opposer au désistement des demandeurs ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE 





























































Copie certifiée conforme délivrée à : Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES, Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, Madame [W] [K] veuve [H], Monsieur [N] [H], Madame [T] [H], LA S.A.S.U. [6], LA CPAM DE LA LOIRE 
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