AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
67f81c75cf40727a0044089d
9 avril 2025
9 avril 2025
Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 07 JANVIER 2025 devant Stéphanie LAPORTE
Source officiellePage 24 sur 32
Pôle Civil section 3
6a1608b2cdc6046d4707fd74
22 mai 2026
22 mai 2026
702, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,dont le siège social est sis [Adresse 3] représentées par Maître Bénédicte CHAUFFOUR de la SCP LAFONT
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