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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1e6517cdc6046d47caa331

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

En entretien ce jour, on note chez le patient une tension interne et un contact altéré, oscillant entre obséquiosité et hostilité.

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005180

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré illégal le contrat

Source officielle
CC

comm

61372491cd5801467741694b

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

X... pour engager le GFA", il s'en déduisait que la Caisse commettait une faute en ne conseillant pas la convocation d'une assemblée générale d'associés aux fins de délibérer sur le pouvoir à conférer

Source officielle
CC

comm

61372408cd58014677411650

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

par l'Agence de l'eau, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt qu'aux termes du traité d'apport du 8 décembre 1989 signé entre la société Lainière holding et la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300418

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Les vendeurs font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a jugé qu'il existait des contestations sérieuses s'opposant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire du

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685149

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

UNE NOUVELLE EXPERTISE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET DIRIGEE CONTRE

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655764

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Par suite, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la demande de première instance tendant à la contestation de la validité du contrat, enregistrée le 31

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e9a90dcdc6046d473776d8

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (n° 259/2026, 4 pages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Shine de toutes ses contestations, demandes et prétentions, alors « que, pour avoir constaté l'existence de créances privilégiées en s'abstenant de dire quelles dépenses exactement entraient dans le champ

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200128

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., veuve Y..., domiciliée [...], contre

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423878

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - W..., - X..., - Y..., - Z..., contre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677590

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

LANFRANCHI AIT EXCEDE LES LIMITES QUI POUVAIENT ENTRER A CETTE DATE DANS LES PREVISIONS DES PARTIES, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE HAUSSE AIT ENTRAINE UN BOULEVERSEMENT DE L'ECONOMIE DU CONTRAT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681684

Admin. suprême

12 mai 1982

12 mai 1982

MARCHE A FORFAIT NE PEUVENT OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE AU PROFIT DES ENTREPRENEURS QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI JUSTIFIENT SOIT QUE CES DIFFICULTES ONT EU POUR EFFET DE BOULEVERSER L'ECONOMIE DU CONTRAT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638233

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Exploitation de pêcheries.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00698

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de maintenance par une ordonnance du 26 mars 2013 ; que le 17 décembre 2013, la société Parfip a assigné la société FF Valentine en constatation de la résiliation du contrat de location financière et

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404f6d

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, que l'employeur a démontré qu'il existait une contestation sérieuse au fond justifiant l'incompétence du juge des référés, que ce juge s'est contenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201538

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

X... est apparu dans un contexte de difficultés professionnelles ; que, certes, aucun de ces praticiens n'a pu constater par lui-même quelles étaient les conditions de travail de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01517

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[Z] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 27 octobre 2022, qui, pour injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300226

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

, la cour d'appel s'est bornée à constater que les pièces produites aux débats ne permettaient pas d'établir que la société Compagnie minière avait « contesté le paiement des factures litigieuses en invoquant

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abe4

Cassation

21 juin 2007

21 juin 2007

X..., avocat postulant des syndics devant le tribunal, a contesté le certificat de vérification des dépens qui écartait sa demande de droit proportionnel calculé sur un intérêt du litige d'un montant de

Source officielle