AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005180
10 janvier 2007
10 janvier 2007
FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré illégal le contrat
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