AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200792_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption
Source officiellePage 24 sur 559
10ème chambre
DTA_2318869_20250203
3 février 2025
3 février 2025
l'intérieur a implicitement refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle l'ambassade de France à Bogota (Colombie
Source officielle