APCHAIN Claude 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur représentant les salariés, Lors des débats et du

Redcats, actionnaires de la société Kadeos, créée pour gérer des titres-cadeaux, ont cédé l'intégralité du capital social de celle-ci à la société Accor, par un contrat du 30 mars 2007, contenant une clause

Le 23 novembre 2016, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires Le Kalisté, propriétaire du fonds dominant, en constatation de l'extinction de la servitude.

de constater que l'application de l'article L. 430-9 du Code de commerce relèvent sans ambigu'té des compétences propres exercées par le Conseil pour faire cesser des situations d'abus de position dominante

à [...] à l'exclusion de toute interprétation, * à titre subsidiaire, - dire que les parcelles [...] , [...], [...] et [...] sur la commune de [...] sont entre elle des fonds servants et des fonds dominants

D...en faveur du fonds dominant de M. B..., transcrite en ces termes : acte de vente en faveur de Stéphane B...(devenu le fonds dominant de S.

La société Rophinida soutient que le syndicat n'est pas propriétaire du fonds prétendument dominant.

Jean Claude X....

Telle au surplus que cette servitude est indiqué au plan ci-annexé » ; qu'il n'est pas fait référence à l'existence d'une situation d'enclave, qui justifierait sa création ; de plus cette clause est insérée

"les taux pratiqués par la SACEM font l'objet d'une discussion sérieuse", alloue à cette société une provision inférieure au chiffre de sa demande ; qu'il ajoute que les indemnités prévues par des clauses

embauché le 31 mars 1989 en qualité de chef des ventes par la société Nord-Cotentin Automobiles ; que, le 21 janvier 1993, l'employeur lui a demandé de signer un nouveau contrat de travail comportant une clause

les taux pratiqués par la SACEM font l'objet d'une discussion sérieuse", a alloué à cette société une provision inférieure au chiffre de sa demande ; qu'il ajoute que les indemnités prévues par des clauses

le taux pratiqué par la S.A.C.E.M. fait l'objet d'une discussion sérieuse", alloue à cette société une provision inférieure au chiffre de sa demande ; qu'il ajoute que les indemnités prévues par des clauses

les taux pratiqués par la SACEM font l'objet d'une discussion sérieuse", a alloué à cette société une provision inférieure au chiffre de sa demande ; qu'il ajoute que les indemnités prévues par des clauses

"les taux pratiqués par la SACEM font l'objet d'une discussion sérieuse", alloue à cette société une provision inférieure au chiffre de la demande ; qu'il ajoute que les indemnités prévues par des clauses

Jean-Claude X...et Mme Annie X..., épouse B...

X..., à destination exclusive de cabinet médical, étaient intitulés « bail commercial », qu'ils contenaient diverses clauses dérogatoires au droit commun et identiques à celles résultant des textes sur

de la société Groupama Gan vie à lui payer la somme de 78228 euros au titre des indemnités journalières dues jusqu'au 31 mai 2016 ; AUX MOTIFS QUE « La société Groupama Gan vie fait valoir que la clause